Le bonus de liquidation est l'impôt prélevé sur la partie des bénéfices distribuée aux actionnaires lors de la dissolution d'une société, en plus du capital libéré. Après la réforme de 2013, le taux de cet impôt a été porté de 10 % à 25 %. Afin de rétablir partiellement le régime préférentiel initial, la loi du 25 avril 2014 a introduit la réserve de liquidation (articles 184quater et 541 du CIR 92). Ce régime permet aux petites sociétés de réserver chaque année une partie de leurs bénéfices moyennant un prélèvement distinct de 10 %, exonéré de précompte mobilier supplémentaire en cas de liquidation ultérieure. 1. Quel a été le produit annuel de l'impôt sur le bonus de liquidation, tel que prévu aux articles 184quater et 541 du CIR 92, pour chacun des cinq (si possible, dix) derniers exercices budgétaires ? 2. Quelles sont les recettes pour cette année jusqu'à présent, compte tenu de la dernière réforme introduite par la loi du 18 juillet 2025 ? 3. Pouvez-vous indiquer le nombre de sociétés qui ont effectivement eu recours à la réserve de liquidation au cours de la même période ? 4. Comment évaluez-vous l'évolution budgétaire de ces recettes depuis l'introduction de la réserve de liquidation en 2014 ? 5. Votre administration dispose-t-elle de prévisions pour les années à venir concernant le produit de la taxe sur le bonus de liquidation ?
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Voici les recettes en précompte mobilier issues de dividendes provenant de la réserve de liquidation. Ces montants représentent la somme des codes 22, 26, 51 de la déclaration PrM dédiée aux dividendes. L'ensemble des années demandées n'est pas disponible. Concernant les recettes de 2025, il n'est pas encore possible de les déterminer avec précision. Voici le nombre d'entreprises ayant versé un dividende via la réserve de liquidation par année: Les prévisions et les estimations sont établies sur la base des données disponibles.
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ERRATUM Dans le Bulletin des Questions et Réponses, n° 35 du 19 décembre 2025, à la question n° 654 de monsieur le député Vincent Van Quickenborne du 13 novembre 2025 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales, il convient de remplacer (page 173) le deuxième tableau.