B035
La loi portant sur le droit à l'oubli offre la possibilité aux patients guéris du cancer de ne plus être préjudiciés après un certain délai lorsqu'ils souscrivent des produits financiers tels que des assurances solde restant dû ou des prêts. Cette réglementation contribue à l'inclusion sociale et économique des personnes guéries d'une maladie grave. De plus en plus de voix s'élèvent pour demander l'extension de cette loi aux personnes atteintes de maladies chroniques telles que la sclérose en plaques (SEP) et le diabète. En effet, ces groupes de personnes éprouvent encore souvent des difficultés aujourd'hui lorsqu'elles souscrivent des assurances ou des crédits, les organismes se fondant souvent exclusivement sur le diagnostic médical pour refuser un contrat ou en majorer les primes. 1. Que pensez-vous de la demande d'extension de la loi portant sur le droit à l'oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques telles que la SEP et le diabète? 2. Votre cabinet a-t-il déjà organisé des concertations à ce sujet avec le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé, la Ligue nationale belge de la sclérose en plaques ou les associations de lutte contre le diabète? 3. Une étude ou un avis sont-ils en cours d'élaboration concernant l'extension éventuelle de la loi à d'autres maladies que le cancer? 4. Quelles mesures sont prises ou envisagées pour améliorer l'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux produits financiers afin d'éviter toute discrimination fondée sur le diagnostic?
B039
Dans le cadre du "droit à l'oubli", le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a pour mission légale de réévaluer à intervalles réguliers les "grilles de référence" qui fixent, pour certains types de cancer et certaines maladies chroniques, des modalités spécifiques en termes de délais d'attente, de surprimes et/ou de refus d'assurance. En 2024, le KCE a publié un rapport intitulé Droit à l'oubli: propositions pour le diabète type 1 (rapport KCE n°387, https://kce.fgov.be/fr/publications/tous-les-rapports/droit-a-loubli-propositions-pour-le-diabete-type-1). Comme le prévoit la loi du 4 avril 2019, celui-ci a aussi été transmis au Bureau du Suivi de la Tarification, qui a également formulé un avis. Les deux documents ont déjà été examinés par les différents cabinets compétents et discutés également en présence du SPF Économie et du KCE. En raison des limitations méthodologiques de l'étude et des divergences de points de vue au sein du Bureau du Suivi, la suite du processus est actuellement encore en cours d'évaluation. Actuellement, le KCE prépare une étude sur le droit à l'oubli dans le cancer de la thyroïde. Il est prévu qu'après cette étude, les études sur les deux premiers thèmes jugés prioritaires soient lancées en fonction du temps nécessaire à chaque étude. La première portera sur le mélanome de type I, la suivante sur une maladie chronique, le VIH. La sclérose en plaque est actuellement classée 8e (sur 11 sujets restants sur la liste) dans le programme de travail du KCE dans le domaine du droit à l'oubli. Ce classement a été établi sur la base de critères de sélection bien définis tels que la pertinence, la magnitude du problème de santé et la faisabilité (lien). La SEP a obtenu un score moins élevé que d'autres sujets dans cette évaluation, principalement en raison de la faisabilité relativement faible d'une étude à ce sujet. Par ailleurs, une étude a été inscrite au programme annuel du KCE afin de proposer une approche pour les maladies chroniques pour lesquelles il semble difficile d'appliquer correctement le droit à l'oubli existant tel qu'il est défini à l'article 61/4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi stipule qu'il est déterminé dans une grille de référence après quels délais et suivant quelles modalités: - l'entreprise d'assurance ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection; - l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle. Les dimensions éthiques et économiques du droit à l'oubli pour les malades chroniques y seront également examinées afin de clarifier les choix politiques et éthiques possibles en matière de solidarité dans le contexte des assurances. Compte tenu du planning et de la réalisation des autres travaux de recherche du KCE, il est actuellement prévu que cette étude soit entamée début 2026. Cette date pourrait encore être modifiée suite à d'éventuelles nouvelles demandes d'études urgentes ou de retards imprévus dans d'autres projets, mais il est évident que le KCE s'efforce de mettre les résultats à disposition le plus rapidement possible.