Il ressort de votre réponse à ma question n°192 du 4 août 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024 2025, n°24), relative à la participation des Belges résidant à l'étranger aux élections fédérales et européennes de 2024, que d'importantes lacunes subsistent dans l'organisation et le suivi du vote à l'étranger. Vous avez notamment reconnu : - l'absence de statistiques par pays concernant le nombre de votes effectivement exprimés; - que le vote par correspondance, bien qu'il s'agisse du mode de vote le plus utilisé, est également celui qui pose le plus de problèmes en raison des retards postaux et des défaillances dans la distribution à l'échelon local; - que le SPF Affaires étrangères n'a aucun contrôle sur le moment où les bulletins de vote par correspondance parviennent aux électeurs; - et que la législation électorale actuelle, trop complexe et peu efficace sur le plan logistique, nécessite une réforme. 1. Reconnaissez-vous que le système actuel de vote par correspondance présente des faiblesses structurelles susceptibles de compromettre l'exercice du droit de vote de milliers de Belges? Quelles alternatives concrètes sont actuellement examinées, telles qu'un système de vote électronique sécurisé ou un allongement des délais légaux? 2. Comment allez-vous garantir un acheminement postal des bulletins de vote qui ne dépende plus de services postaux locaux lents ou défaillants? Envisagez-vous la mise en place de systèmes de suivi, de points de collecte centralisés ou encore le recours à des services de distribution spécialisés pour éviter la perte de votes? 3. Vous annoncez qu'une réflexion sur une réforme du Code électoral est en cours. Pourriez-vous préciser: a) qui conduit actuellement cette réflexion; b) quelles propositions de réforme concrètes sont envisagées; c) à quel moment vous comptez soumettre cette réforme au Parlement?
B035
1. La mise en place d'un nouveau système, tel que le vote électronique, nécessite une étude approfondie. Dès 2020, à la suite d'un marché public portant sur la faisabilité de l'introduction du vote par internet en Belgique, un consortium d'universités (Université libre de Bruxelles, Vrije Universiteit Brussel, KU Leuven, UCLouvain) a d'abord examiné comment le vote par internet pouvait être introduit dans des conditions de sécurité garanties. Dans la deuxième partie de l'étude, le consortium a examiné les conditions nécessaires à sa mise en place. Le SPF Affaires étrangères et le SPF Intérieur ont ensuite commandé à la société NRB une étude décrivant les aspects fonctionnels, budgétaires, techniques et sécuritaires du développement d'un système de vote par internet, ainsi que de sa maintenance et de son contrôle. Les propositions contenues dans cette étude sont actuellement examinées plus en détail. Une prolongation des délais est également envisageable, mais il convient de tenir compte de la date limite pour introduire un recours contre les listes de candidats. 2. Nos services examinent également, entre autres, une piste qui consisterait à ne plus envoyer de bulletins de vote aux électeurs. 3. Mes services, en collaboration avec les services du SPF Intérieur. La proposition sera transmise au Parlement dès que possible et vous pourrez prendre connaissance des réformes proposées.