Dans les postes diplomatiques belges à l'étranger, deux types de contrats sont utilisés: - le personnel local employé sous le régime local du droit du travail et de la sécurité sociale et; - le personnel de nationalité belge soumis à un contrat belge, affilié à la sécurité sociale belge, imposé en Belgique et dont le salaire est versé par le SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur un compte bancaire belge. J'ai reçu des informations selon lesquelles, pour ce deuxième groupe, employé localement mais sous contrat belge, l'indexation automatique des salaires n'est plus appliquée depuis plusieurs années, notamment au poste d'Ankara. Le SPF aurait gelé unilatéralement le système de barèmes qui s'appliquait au moment du recrutement de ce groupe de travailleurs. D'autres postes auraient, en revanche, bénéficié d'indexations au cours des dernières années. Selon les travailleurs concernés, cela signifierait que leurs salaires n'ont pas été indexés depuis plusieurs années, alors qu'ils relèvent du régime social et fiscal belge, qu'ils contribuent à la fiscalité et à la sécurité sociale belges, et que leur salaire est versé en Belgique par l'intermédiaire du SPF BOSA. Cette pratique entraîne un gel prolongé des salaires, une baisse du pouvoir d'achat et un impact négatif sur les futurs droits de pension de ces travailleurs. Le service Protocole du SPF Affaires étrangères a imposé, par le biais d'une note, l'obligation aux membres du personnel des missions étrangères établies en Belgique d'indexer automatiquement les salaires sous la CP 337. 1. Pour quelles raisons les salaires du personnel local employé par les ambassades sous contrat belge ne sont-ils plus indexés automatiquement malgré la nationalité belge, l'affiliation à la sécurité sociale belge et l'assujettissement à la fiscalité belge? 2. Sur quelle base juridique le système de barèmes existant a-t-il été gelé? 3. S'agit-il d'une décision politique ou stratégique? 4. Est-il exact que les missions diplomatiques étrangères établies en Belgique sont tenues d'appliquer les dispositions de la CP 337, mais que cette obligation ne s'applique pas automatiquement au personnel consulaire belge à l'étranger, également soumis au régime social et fiscal belge? 5. Sur quelle base juridique cette décision repose-t-elle?
B035
1. Les membres du personnel contractuel recrutés localement dans les postes diplomatiques belges sont employés sur la base d'un contrat de travail soumis au droit du travail local. Cela reste valable, quelle que soit leur nationalité. Le fait que certains membres du personnel, en vertu d'accords bilatéraux relatifs à la sécurité sociale et à la prévention de la double imposition, doivent être affiliés à la sécurité sociale belge et/ou imposés en Belgique, ne modifie en rien le droit du travail applicable. Les membres du personnel local se trouvent en effet à l'étranger, disposent des permis de séjour et de travail requis et font partie du marché du travail local. La législation locale détermine donc les règles relatives à l'adaptation des salaires au coût de la vie. En Turquie, il n'existe pas de système d'indexation automatique des salaires en fonction du coût de la vie. 2. Historiquement, les postes diplomatiques belges en Turquie appliquaient deux barèmes: l'un en monnaie locale et l'autre en euros. Les membres du personnel affiliés à la sécurité sociale belge, conformément à l'accord bilatéral en matière de sécurité sociale, étaient placés dans le barème en euros pour des raisons techniques. Cela était nécessaire car les cotisations sociales devaient être calculées en euros et le salaire ne pouvait être versé que sur un compte bancaire belge. Ce problème technique a depuis été résolu. À la suite d'une décision politique générale du département, il a été décidé d'appliquer un seul barème dans toutes les missions diplomatiques à travers le monde, généralement en monnaie locale. En Turquie, ce nouveau barème est entré en vigueur en février 2018. Les salaires des membres du personnel qui relevaient jusque-là du barème en euros n'ont pas été diminués mais gelés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le salaire calculé selon le barème local devienne supérieur, permettant alors, si le membre du personnel le souhaite, un passage au barème en monnaie locale. Cette mesure repose sur le principe "à travail égal, salaire égal", visant à assurer une rémunération équitable pour les membres du personnel exerçant des fonctions identiques ou similaires et à supprimer les écarts de salaire injustifiés. 3. Il s'agit d'une décision politique prise en 2018 sur proposition du comité de direction des Affaires étrangères. 4. Il est exact que les missions diplomatiques étrangères établies en Belgique sont tenues d'appliquer les dispositions de la commission paritaire (CP) 337. Cela est logique, puisque la législation belge du travail s'applique au personnel local des missions diplomatiques étrangères situées en Belgique. La CP 337 fait partie intégrante du droit du travail belge. Comme indiqué précédemment, les membres du personnel local des postes diplomatiques belges à l'étranger relèvent, à l'inverse, du droit du travail local. Cela est indépendant des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la fiscalité qui sont, dans certains cas, réglées par des accords bilatéraux. 5. Je me réfère à cet égard aux points précédemment mentionnés.