Lors de la réunion de la commission Werk (Travail) du Parlement flamand du 5 novembre 2025, mon collègue Chris Janssens a attiré l'attention sur les pratiques illicites des autorités turques qui, par le biais de passeports verts (Hususi Pasaport), envoient des ministres du culte en Belgique pour qu'ils y soient actifs dans des mosquées contrôlées par Ankara. Grâce à ces passeports, leurs titulaires peuvent entrer et sortir librement de l'espace Schengen sans visa pendant une durée maximale de 90 jours. Selon des informations provenant du terrain, cette réglementation fait l'objet d'abus: les imams effectuent des rotations de courte durée ou retournent en Turquie tous les trois mois afin de contourner les règles européennes en matière de séjour et d'échapper à l'obligation de demander un permis de travail. 1. Comment se déroule exactement la procédure turque relative aux passeports verts? 2. Ces passeports sont-ils automatiquement renouvelés après 90 jours ou les personnes concernées doivent-elles effectivement retourner en Turquie pour obtenir un nouveau passeport ou un nouveau cachet? 3. Disposez-vous d'informations ou de chiffres sur le nombre de passeports verts turcs récemment délivrés par la Turquie à des personnes se trouvant en Belgique ou en Flandre sous le statut de ministre du culte ou de collaborateur diplomatique? 4. Avez-vous déjà eu une concertation sur cette question avec l'ambassade de Turquie ou avec les services compétents du SPF Intérieur? Si oui, quel a été l'objet des discussions et quelles mesures envisagez-vous pour lutter contre ces abus? 5. Compte tenu de l'impact de ces pratiques sur la surveillance locale des cultes et sur l'application de la législation belge en matière de travail, allez-vous organiser une concertation avec le gouvernement flamand? 6. Quel rôle l'inspection sociale fédérale ou l'Office des étrangers peuvent-ils jouer dans la détection et la limitation du recours abusif potentiel à ces passeports verts? 7. Des contrôles spécifiques ou des accords de coopération sont-ils prévus avec d'autres États membres qui perçoivent des signaux similaires?
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La législation turque définit les modalités de délivrance des passeports officiels. Les passeports turcs dits "verts" (hususi pasaport) relèvent de la catégorie des passeports spéciaux, qui font partie d'un accord entre la Belgique et la Turquie en matière d'exemption de visa, également applicable aux passeports diplomatiques et de service turc, en vigueur depuis 1956. Cet accord a été confirmé en 2001 par le règlement (CE) n° 539/2001 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018. Les titulaires d'un passeport vert et les membres de leur famille peuvent voyager sans visa dans tous les pays Schengen avec ce passeport et y séjourner jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours, sans toutefois être autorisés à exercer des activités professionnelles. Il est important de souligner que la plupart des aspects liés au fait que certains titulaires de ces passeports, en particulier les ministres du culte, sont exemptés de l'obligation d'obtenir au préalable un permis de travail, comme le prévoit la transposition de la directive 2011/98 (permis unique), ne relèvent pas de ma compétence, mais de celle de ma collègue de l'Asile et de la Migration, dans le cadre de sa compétence en matière d'accès et de séjour sur le territoire. Le contrôle du travail en Belgique, rémunéré directement ou indirectement par un gouvernement étranger, et la surveillance de la bonne application de l'obligation d'intégration ne relèvent pas des compétences de mes services. Mes services gèrent uniquement l'accréditation du corps diplomatique; les titulaires de passeports spéciaux n'en font pas partie et ne bénéficient d'aucun statut de séjour particulier. Je ne dispose pas non plus de statistiques concernant leur présence en Belgique. Bien que ma compétence soit limitée, je reconnais la nécessité d'évaluer correctement l'ampleur et l'impact de cette problématique. Lors de la concertation annuelle avec les partenaires du Benelux, le 27 octobre 2025, ce sujet a été officiellement inscrit à l'ordre du jour par mon administration. Il est ressorti de la concertation qu'aucun des pays du Benelux ne rencontre de problèmes spécifiques en ce qui concerne l'exemption de visa pour les titulaires de passeports verts. Ces préoccupations seront cependant abordées dans les contacts politiques avec la Turquie, ainsi qu'avec les collègues d'autres pays de l'Union européenne. Mes services apporteront une contribution constructive si les services compétents organisent une concertation commune.