Un citoyen belge en Thaïlande signale qu'il ne peut pas faire renouveler son passeport à l'ambassade de Bangkok. Le poste ne permettrait les renouvellements qu'aux Belges disposant d'un visa dit "long séjour" ou d'un statut de résident de longue durée. La personne concernée séjourne légalement dans le pays sous un régime d'exemption de visa qu'elle renouvelle régulièrement, mais sa situation n'est pas assimilée à un "long séjour". L'ambassade refuse donc de traiter sa demande. Il a demandé à l'ambassade thaïlandaise s'il pouvait demander un Non-Immigrant O-visum (classification des non-immigrants) avec un passeport belge temporaire (valable un an). L'ambassade a simplement répondu que cela "n'était pas recommandé pour des raisons de sécurité". Selon l'article 35 du Code consulaire, un Belge peut être inscrit à l'étranger s'il y a sa résidence habituelle, celle-ci ne devant pas nécessairement être légale en vertu du droit local. La restriction aux titulaires d'un visa de long séjour semble donc relever d'un choix politique du ministère des Affaires étrangères. 1. Une ambassade belge peut-elle refuser de renouveler un passeport au seul motif que le Belge concerné séjourne dans le pays hôte dans le cadre d'un régime de court séjour, alors que son séjour n'est pas illégal? 2. Quelles directives sont actuellement appliquées par le ministère des Affaires étrangères pour déterminer ce qui constitue une "résidence habituelle" au sens de l'article 35 du Code consulaire? 3. Confirmez-vous que l'exigence de "séjour légal" dans le pays hôte ne constitue pas une condition légale expresse, mais une interprétation politique? 4. Êtes-vous disposé à examiner la possibilité d'émettre une directive ministérielle qui tienne compte des situations de séjour durable effectif à l'étranger, même lorsque le statut local en matière de visa ne concerne pas un séjour de longue durée formel (p. ex. en cas de mariage ou de lien économique durable)? 5. Demanderez-vous au SPF Affaires étrangères de vérifier si cette politique est appliquée de manière cohérente par les différents postes, afin de garantir l'égalité de traitement de nos citoyens? 6. Ferez-vous examiner si le logiciel thaïlandais de demande de visa électronique pose effectivement des problèmes avec les passeports belges temporaires et, dans l'affirmative, si la Belgique peut aborder cette question dans le cadre du dialogue diplomatique avec la Thaïlande?
B035
1. Le SPF Affaires étrangères et les postes consulaires de carrière doivent respecter les principes généraux de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui stipulent que nous devons défendre les intérêts de nos ressortissants dans l'État d'accueil, en tenant compte des lois et règlements de cet État. L'article 35 du Code consulaire belge stipule qu'un Belge peut être inscrit dans les registres consulaires de la population d'un poste consulaire belge s'il remplit les conditions suivantes: - être belge; - ne pas être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge; - avoir sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire d'un poste consulaire belge. L'article 1, 10° du Code consulaire définit la "résidence habituelle" comme "le lieu où une personne physique s'est légalement établie à titre principal, même en l'absence d'enregistrement. Pour déterminer ce lieu, il est tenu compte des circonstances de nature personnelle ou professionnelle qui révèlent des liens durables avec ce lieu ou la volonté de nouer de tels liens." L'article 5, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 stipule ce qui suit: "Il devra présenter les documents probants requis qui confirment ce lieu de résidence habituelle". Un passeport belge ordinaire ne peut être délivré qu'aux Belges inscrits dans les registres consulaires de la population. En règle générale, les postes consulaires belges demandent aux Belges dont la situation en matière de séjour n'est pas claire (conformément à l'article 35 du Code consulaire et à la Convention de Vienne) de s'adresser aux autorités locales. Cette démarche est dans l'intérêt du Belge lui-même, afin d'éviter d'éventuelles sanctions de la part des autorités locales (telles que des amendes et l'expulsion). 2. La définition du Code consulaire est appliquée ici: "une résidence principale et légale". 3. Il s'agit d'une condition légale, voir la définition de la résidence habituelle. 4. La législation consulaire, connue des postes consulaires, est appliquée et ne nécessite donc pas de directive supplémentaire. 5. Veuillez vous référer à la réponse au point 4. 6. Le passeport provisoire belge est biométrique, car il contient une photo ressemblante du titulaire. Il répond aux normes de l'Organisation internationale de l'aviation civile relatives à un document de voyage d'une validité maximale d'un an. Une enquête n'est pas nécessaire dans ce cas. Je ne suis pas autorisé à aborder un dossier individuel dans le cadre d'une question parlementaire. Les citoyens qui ont des questions à poser à mes services reçoivent toujours des conseils sur la manière de régulariser leur dossier. Mes services ne sont pas responsables du fait que les citoyens ne suivent pas ces conseils répétés.