Selon l'Accord de coalition, les banques doivent garantir un nombre suffisant de distributeurs automatiques, répartis équitablement entre les communes pour assurer l'accès à l'argent liquide. Une évaluation du protocole conclu avec Febelfin devait intervenir dans les 12 mois suivant la mise en place du gouvernement. Lors des auditions de la commission de l'Économie, plusieurs représentants des villes et communes ont exprimé de fortes préoccupations: manque de concertation avec Batopin, implantations discutables, coûts à charge des communes, communication opaque et non-respect du protocole dans certaines zones. Les pouvoirs locaux demandent une évaluation complète, intégrant qualité du service, proximité des commerces, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et disponibilité des distributeurs, notamment le week-end, afin de garantir un véritable service public. Reconnaissons toutefois les efforts de Batopin pour élargir son réseau et atteindre les objectifs fixés. Vous avez confirmé la mise en place d'un groupe de travail réunissant les ministres compétents et la Banque nationale de Belgique (BNB). Cette évaluation déterminera si le protocole actuel suffit ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires, avec une attention particulière aux zones rurales et éloignées des centres-villes. 1. Où en est actuellement l'évaluation du protocole conclu avec Febelfin concernant la disponibilité et la répartition des distributeurs automatiques de billets sur le territoire ? Quelles sont les axes de travail du groupe de travail? Quelles sont les étapes établies et fixées ainsi que le calendrier et les prochains échéanciers? 2. Quels indicateurs concrets seront utilisés dans cette évaluation pour mesurer la qualité du service rendu aux citoyens (taux de disponibilité, accessibilité PMR, proximité des commerces, horaires, entretien et délai de réponse, etc.)? 3. Comment le groupe de travail chargé de cette évaluation est-il composé? Les représentants des pouvoirs locaux et les associations de protection de consommateurs y sont-ils associés? Si oui, de quelle manière? Qu'en est-il aussi de l'Autorité belge de la Concurrence qui jouera, dans le cadre et les limites de son mandat, un rôle important pour l'évaluation des engagements de Batopin jusqu'en 2030 à la suite de l'enquête récemment clôturée? 4. Comment le gouvernement entend-il garantir que les coûts d'installation et d'entretien ne soient pas seulement à charge des communes, qui ne disposent ni des moyens financiers ni de la compétence en la matière? 5. Des mesures sont-elles envisagées pour imposer une harmonisation minimale des services offerts dans chaque point cash afin d'assurer une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire? Qu'en est-il des considérations relatives aux PME et indépendants pour ce qui concerne le dépôt d'argent? 6. Quelles sont votre analyse et vos considérations sur les avantages et désavantages du modèle anglais relatif aux distributeurs de billets et le rôle de la BNB que ce soit en termes d'objectifs ou de pouvoirs de supervision?
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Le groupe de travail est composé des représentants des ministres chargés de la mise en oeuvre des mesures prévues dans l'accord de gouvernement fédéral en matière de disponibilité et d'accessibilité de l'argent liquide, à savoir les ministres compétents pour l'Économie, les Finances, l'Intérieur et la Protection des consommateurs. La Banque nationale de Belgique et le SPF Économie sont également représentés au sein du groupe de travail en raison de leur expertise en la matière. Le groupe de travail a procédé à une consultation écrite formelle auprès des principales parties prenantes, à savoir les pouvoirs locaux (représentées par Union des Villes et Communes de Wallonie, Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, et l'Association de Ville et Communes de Bruxelles), les utilisateurs privés (représentés par Okra, Financité et Testachats), les commerçants (représentés par Unizo, l'UCM et Comeos) et les signataires du protocole ATM (représentés par Febelfin). La Banque nationale de Belgique et le SPF Économie travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet de rapport d'évaluation. Conformément à l'accord de gouvernement, l'adoption du rapport par le groupe de travail est prévue pour fin février 2026. Conformément à l'accord de gouvernement, le rapport évaluera d'une part le protocole ATM et placera d'autre part la disponibilité des espèces en Belgique dans un contexte plus large. L'évaluation du protocole ATM analysera dans quelle mesure le secteur bancaire a respecté ses engagements dans le cadre de ce protocole et rendra compte des feedback des principales parties prenantes. En ce qui concerne le contexte plus large de la disponibilité des espèces en Belgique, le rapport d'évaluation présentera notamment les défis et les opportunités qui ont été signalés au groupe de travail. Les distributeurs automatiques de billets avec fonction de dépôt et la relation entre les opérateurs ATM et les pouvoirs locaux font partie de l'évaluation. L'Autorité belge de la concurrence sera associée aux travaux du groupe de travail dès que l'évaluation sera terminée. Son rôle sera plutôt consultatif en ce qui concerne les mesures que le gouvernement pourrait prendre. Sur la base des résultats de l'évaluation, j'élaborerai un plan d'action politique en collaboration avec mes collègues co-compétents. Nous prévoyons une date cible pour cela début 2026. Par respect pour la méthodologie et le planning convenus au sein du groupe de travail, je m'abstiendrai, tout comme mes collègues co-compétents, de préjuger des résultats de l'évaluation et des pistes possibles pour le plan d'action.