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Question et réponse écrite n° : 0551 - Législature : 56


Auteur Nathalie Muylle, cd&v (01130)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Procédure de demande d'un congé parental d'accueil à l'ONEM.
Date de dépôt17/11/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/12/2025

 
Question

Actuellement, les demandes relatives à un congé pour soins d'accueil doivent toujours être transmises à l'Office National de l'Emploi (ONEM) par courrier recommandé. Cette procédure complexe et vétuste entraîne à la fois une charge administrative et des coûts pour les familles concernées. Dans un contexte de poursuite de la transition numérique des services publics et de réduction des charges administratives, il paraît logique que ces demandes puissent également être introduites par voie électronique. L'ONEM dispose par ailleurs déjà d'une application en ligne, Break@Work, sur laquelle les travailleurs peuvent notamment consulter leurs droits restants à des congés thématiques et peuvent déjà introduire leur demande par voie électronique dans certains cas, p.ex. pour un crédit-temps ou une interruption de carrière. Comment se fait-il que ces demandes ne puissent pas se faire en ligne? Serait-il possible de permettre une procédure numérique à court terme pour le congé pour soins d'accueil? Cette possibilité serait-elle aussi envisageable pour d'autres congés thématiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B035
Date publication 19/12/2025, 20252026
Réponse

D'un point de vue technique, je peux confirmer que les demandes de différents types de congés (interruption de carrière, crédit temps et congé thématique) sont désormais faisables via Break@Work. Le congé d'accueil n'est toutefois pas encore possible par des moyens numériques car il suit un schéma de traitement différent de celui mentionné précédemment. D'un point de vue coût-bénéfice et aussi en tenant compte du petit nombre de cas, une intégration plus précoce dans nos applications numériques n'était pas encore opportune. L'inclusion du congé d'accueil dans un processus entièrement numérique est néanmoins déjà envisagée à moyen terme. L'Office National de l'Emploi (ONEM) accepte également les candidatures n'étant pas envoyées par courrier recommandé, p. ex. via le formulaire de contact sur le site de l'ONEM ou lors d'un dépôt physique dans un bureau ou point de contact physique de l'ONEM. Dans ces cas également, un accusé de réception est délivré par l'ONEM. En cas de contestation, il appartient au travailleur de prouver qu'il a bien transmis sa demande à l'ONEM.