B035
Le 17 juillet 2025, la Commission européenne a lancé la consultation publique concernant le futur règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act). La consultation s'est déroulée jusqu'au 24 octobre 2025, les États membres, les parties prenantes et les citoyens ayant la possibilité de donner leur feedback par écrit. Étant donné que le règlement sur l'équité numérique peut avoir des répercussions importantes tant sur les consommateurs que sur les entreprises, il semble approprié que la Belgique, en tant qu'État membre, communique à temps sa position à la Commission européenne. 1. Le SPF Économie a-t-il transmis un feedback au nom de la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la consultation publique concernant le règlement sur l'équité numérique? 2. Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ce feedback à la Chambre? 3. À cet égard, quelles consultations ont été menées avec les organisations sectorielles ou de défense des intérêts des consommateurs? 4. Comment la coordination avec les autres départements concernés (tels que la Numérisation, la Protection des consommateurs et les entités fédérées) est-elle organisée en vue de déterminer plus précisément la position de la Belgique au sein du Conseil européen?
B050
La réponse n'est pas insérée au Bulletin des Questions et Réponses, mais peut être consultée uniquement par les membres au Secrétariat législatif de la Chambre des représentants (service des Questions écrites).