B035
Le règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), entré en vigueur le 13 avril 2024, impose notamment que les bornes de recharge pour véhicules électriques et à hydrogène permettent un paiement simple et transparent, notamment via carte bancaire ou dispositif sans contact, sans abonnement préalable. Bon nombre d'automobilistes qui roulent à l'électrique se plaignent et à juste titre de la complexité du paiement aux bornes de recharge. Celui-ci s'effectue en effet majoritairement via une carte d'abonnement à un fournisseur, les MSP (Fournisseur de Services de Mobilité), avec généralement une carte de recharge (RFID) ou une application mobile fournie par le MSP. 1. Quel est l'état du dossier d'avancement de l'implémentation de ce règlement européen dans notre pays? 2. Des obstacles techniques et juridiques existent-ils toujours à ce stade? 3. La transparence tarifaire est-elle en mesure d'être garantie?
B048
1. La mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement AFIR) relève d'une compétence partagée entre moi-même et plusieurs de mes collègues. Cependant, en ce qui concerne l'affichage des prix et les systèmes de paiement disponibles aux bornes de recharge pour véhicules électriques, mes services de l'Inspection économique sont compétents et je suis en mesure de vous répondre. Le contrôle de ces aspects relève des compétences générales en matière d'indication des prix, et les dispositions spécifiques mentionnées dans le règlement AFIR ont un effet direct. Elles ne doivent donc pas être transposées explicitement dans le droit belge. En ce qui concerne les préoccupations décrites dans la question, je peux confirmer que le règlement AFIR a été correctement mis en oeuvre en Belgique et qu'une surveillance adéquate est exercée à cet égard. 2. Pour ce qui concerne l'indication des prix et les possibilités de paiement, il ne semble subsister aucun obstacle technique ou juridique. 3. Comme indiqué précédemment, mes services, l'Inspection économique, sont compétents pour intervenir lorsqu'ils constatent des infractions en matière d'indication des prix, et des contrôles sont bien effectués à ce sujet.