Il est souvent fait appel à des avocats dans le cadre de la préparation du travail législatif au sens large. 1. À combien de reprises a-t-il été fait appel à des avocats au cours des cinq dernières années? Merci de répartir la réponse par année. 2. Quel a été à chaque fois le motif invoqué pour justifier le recours à ces avocats? 3. Pouvez-vous donner un aperçu des avocats et/ou cabinets d'avocats auxquels il a été fait appel? Merci de répartir cette réponse par année pour la même période. 4. Pouvez-vous donner un aperçu du coût de ce recours à des avocats? Merci de répartir cette réponse par avocat et/ou cabinet d'avocats et par année pour la même période.
B034
En ce qui concerne le SPF Économie 1. Au cours des cinq dernières années, il a été recouru, pour les matières relevant de ma compétence, à un service de conseillers juridiques externes, y compris d'avocats ou de cabinets d'avocats, dans le cadre de la préparation de travaux législatifs, entendus au sens large. C'était en 2024. 2. Dans le cadre de la Présidence belge de l'UE de 2024, le cahier spécial des charges n° 2023/85055/E5, portant sur une étude relative aux contrats de coopération commerciale et au droit de l'UE dans le secteur de la distribution, a été attribué. L'étude comportait plusieurs parties: - premièrement, une étude comparative visant à recenser les cadres législatifs nationaux les plus récents et pertinents ainsi que les meilleures pratiques; - identifier les approches choisies (transversales ou sectorielles, contractuelles ou générales) et les aspects essentiels régis par le cadre juridique; - formuler des propositions à l'intention du législateur européen afin de perfectionner le cadre de ces contrats, ou à l'intention des législateurs belges et nationaux qui pourraient s'inspirer de l'analyse comparative qui serait ainsi réalisée; - enfin, le bureau a contribué à l'organisation d'un événement en juin 2024 dans le cadre de la Présidence Belge afin de présenter les conclusions de son étude et d'expliquer les perspectives et les pistes d'action possibles qu'elle avait identifiées. Par ailleurs, aucun autre mandat n'a été confié à des cabinets d'avocats. 3. L'administration a fait appel au cabinet d'avocats Kileste en 2024. 4. Les couts s'élèvent à 74.602,55 euros pour Kileste en 2024. En ce qui concerne le SFP Sécurité Social et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Dans le cadre de la préparation du travail législatif, ces administrations n'ont pas fait appel à des avocats pendant la période demandée.