À l'heure actuelle, la situation des centres pour demandeurs d'asile dont le contrat de location arrive à échéance demeure incertain. Selon les informations dont dispose mon groupe, certains centres poursuivent leurs activités même après l'expiration de leur contrat. Sur quelle base juridique les centres pour demandeurs d'asile peuvent-ils continuer à fonctionner une fois leur contrat de location officiellement arrivé à terme? S'agit-il d'une prolongation tacite ou de nouveaux contrats sont-ils systématiquement conclus?
B034
Dans la pratique, il est exceptionnellement fait usage de la reconduction tacite du contrat de bail, laquelle est possible en vertu de l'article 1738 du Code civil, mais dans la majorité des cas, un nouveau contrat ou un avenant/addendum au contrat est conclu avant l'échéance du bail.