Sauf erreur, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) travaille exclusivement avec des interprètes et traducteurs professionnels assermentés dans le cadre des procédures d'asile et d'apatridie, l'utilisation d'outils de traduction automatique n'étant pas autorisée pour les communications et procédures officielles. 1. Compte tenu de la charge de travail élevée du CGRA, envisagez-vous l'utilisation d'outils de traduction automatisés? Allez-vous officialiser cette mesure (dans la législation)? 2. Existe-t-il une jurisprudence (du Conseil du contentieux des étrangers - CCE) qui conteste aujourd'hui l'utilisation d'outils de traduction? Dans l'affirmative, êtes-vous disposée à modifier la réglementation afin que le CCE ne puisse plus mettre en cause l'utilisation de tels outils de traduction? 3. Quelles garanties seraient mises en place pour assurer la qualité et la fiabilité des traductions effectuées à l'aide d'outils automatisés? 4. Des recherches sont-elles actuellement menées ou des projets pilotes sont-ils en cours concernant l'utilisation d'outils de traduction assistée par l'IA pour la première identification et le screening des demandeurs d'asile?
B034
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) n'est pas tenu de travailler avec des traducteurs et interprètes assermentés. Le CGRA n'utilise actuellement aucune application d'IA, à l'exception des applications de traduction intégrant la technologie de l'IA. La sécurité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel sont scrupuleusement garanties et les traductions qui en résultent sont soumises à des contrôles de qualité. Les outils de traduction utilisés sont conformes au RGPD et toutes les traductions sont révisées. Le CGRA étudie toutefois comment l'IA pourrait nous aider à l'avenir, dans le respect du règlement de l'UE sur l'IA, et mène à cet effet des consultations et des échanges avec d'autres États membres de l'UE. Il n'existe actuellement aucune jurisprudence remettant en cause l'utilisation d'outils de traduction. La première identification des demandeurs d'une protection internationale se fait au niveau de l'Office des étrangers.