Récemment, dans le cadre d'un trafic de drogue à grande échelle dans le port de Gand (opération Fruitsap), il a été mentionné que certaines des personnes impliquées percevaient à l'époque un revenu d'intégration. Bien qu'il s'agisse là de cas exceptionnels, cela soulève à nouveau la question de savoir dans quelle mesure l'allocation du revenu d'intégration est contrôlée correctement et à quelle fréquence il est question d'abus ou de cumul avec des activités illégales ou non déclarées. Il est important pour la société que des personnes qui se livrent à des activités commerciales lucratives ou à du travail au noir ne perçoivent pas abusivement le revenu d'intégration qui est destiné à servir de filet de sécurité à ceux qui ont réellement besoin d'aide. 1. Combien de dossiers de fraude, de travail au noir ou d'activités commerciales lucratives ont-ils été enregistrés pour des bénéficiaires du revenu d'intégration pour les années 2022, 2023 et 2024 (si disponible, 2025 à ce jour)? Veuillez fournir une ventilation par année et, si possible, par Région. 2. De quels types d'infractions s'agit-il principalement (par exemple, revenus non déclarés provenant d'un travail, du commerce, de pratiques abusives de marchands de sommeil, du trafic de drogue, etc.)? 3. Une catégorie d'enregistrement spécifique est-elle utilisée au sein du SPP Intégration sociale (IS) ou des CPAS pour distinguer ces types de fraude? 4. Comment se déroulent la détection et le contrôle de ces dossiers? 5. Quels instruments ou bases de données sont utilisés pour détecter le travail au noir ou les activités illégales parmi les bénéficiaires du revenu d'intégration? 6. Comment s'articule la collaboration entre les CPAS, les services d'inspection du SPP IS et d'autres instances fédérales (Office National de l'Emploi, Office national de sécurité sociale, SPF Finances, police, parquets)? 7. À combien s'élève le montant moyen de ces dossiers (montants indûment versés ou recouvrements) par an depuis 2022? 8. Quelles mesures ou adaptations politiques envisagez-vous pour mieux prévenir ou détecter plus rapidement les abus et le cumul avec des activités illégales à l'avenir?
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Je partage l'indignation sociétale face aux cas dans lesquels des personnes se trouvent impliquées dans des activités criminelles, lucratives ou illicites tout en percevant un revenu d'intégration sociale (RIS). Le RIS constitue un filet de sécurité pour les personnes dans le besoin - il ne peut ni ne doit être détourné ou faire l'objet d'un usage abusif. Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions ainsi qu'un aperçu des mesures que je renforce ou initie afin de prévenir et de détecter plus rapidement les abus. 1 à 3, 6 et 7. Le SPP Intégration sociale (IS) ne dispose pas d'un recensement centralisé des dossiers de fraude. Les données relatives aux enquêtes, aux signalements concrets ou aux constatations de fraude relèvent de la compétence des services d'inspection et des autorités d'enquête, notamment le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), les services de police et les parquets. Dans le cadre légal actuel, le SPP IS assure uniquement la supervision des CPAS, et non le contrôle direct des demandeurs ou bénéficiaires du RIS. Il ne peut se substituer à une travailleuse sociale ou un travailleur social dans la conduite d'une enquête sociale individuelle. Le SPP IS surveille et assure un suivi la manière dont les signalements des services d'inspection et d'enquête sont suivis par les CPAS, ainsi que les éventuelles décisions de récupération des aides indûment versées, prise par les CPAS à l'encontre des bénéficiaires. Je vous invite à adresser votre question à Monsieur Beenders, ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale. 4 et 5. Le SPP IS collabore avec l'Inspection sociale, les services de police et l'auditorat du travail, afin de transmettre les signalements pouvant concerner des personnes percevant le RIS tout en étant impliquées dans des activités illégales. Une collaboration structurelle a été formalisée avec les organismes de contrôle et de détection de fraude pour renforcer la synergie. À ce titre, le SPP IS est associé à l'exécution du plan d'action de SIRS, et sera, à partir de 2026, intégré davantage dans la mise en oeuvre opérationnelle. 8. Afin de prévenir les abus évoqués, je renforcerai en 2026 la chaîne de contrôle au sein de mon administration, le SPP IS. Tant les contrôles administratifs que les inspections seront intensifiés. Les CPAS feront l'objet de contrôles plus fréquents, plus approfondis et fondés sur le risque. Parallèlement, je procéderai à une amélioration du cadre de sanctions: la possibilité de récupérer plus rapidement les aides accordées indûment sera consolidée, avec des conséquences plus claires et effectives. Je souhaite mettre l'accent non seulement sur l'augmentation du nombre de contrôles, mais aussi sur l'amélioration de leur qualité. Des contrôles plus ciblés, fondés sur l'analyse de risque et soutenus par une coopération renforcée avec les services de police, les parquets et les autorités régionales. Je soutiens enfin la collaboration et l'échange d'informations entre les organismes chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude sociale, afin de permettre une détection plus rapide des abus et une action coordonnée en synergie entre les différents niveaux de pouvoir.