Dans votre note de politique générale, vous indiquez que les futurs primo-arrivants devront désormais attendre cinq ans avant d'avoir droit à l'aide sociale (sauf les personnes qui, pour des raisons médicales, sont absolument incapables de travailler). Vous précisez que les réfugiés reconnus qui bénéficient du revenu d'intégration sociale devront suivre un parcours d'intégration renforcé et qu'en cas de refus, l'aide octroyée sera réduite. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les personnes déplacées temporairement, vous prévoyez un système dans le cadre duquel l'aide sociale sera réduite et pourra être complétée par des bonus d'intégration. Dans une interview accordée au journal L'Echo, vous avez indiqué qu'une concertation avait été organisée avec les entités fédérées, en particulier avec la ministre flamande de l'Intérieur et le ministre-président wallon, et que vous vous attendiez à ce qu'un projet de loi sur ces mesures relatives au revenu d'intégration soit présenté avant la fin de l'année. 1. Où en est actuellement la concertation avec les entités fédérées concernant les nouvelles règles relatives au revenu d'intégration pour les nouveaux arrivants, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire? 2. En ce qui concerne plus particulièrement la déclaration des primo-arrivants et l'examen d'intégration, une concertation a-t-elle également été organisée avec les entités fédérées? Où en est-on concrètement en ce qui concerne les règles de fond, la coordination des compétences et la mise en oeuvre? 3. Quel calendrier prévoyez-vous pour l'exécution des mesures relatives à la déclaration des primo-arrivants et à l'examen d'intégration? 4. Avez-vous toujours l'intention de déposer avant la fin de l'année un projet de loi concernant les mesures relatives au revenu d'intégration pour ces groupes? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les principaux éléments de ce projet et le calendrier prévu pour son examen au Parlement?
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1 et 2. Mon cabinet a eu à ce sujet des échanges avec les entités fédérées. Lors de cette réunion, un échange de vues a eu lieu et les convergences ainsi que les différences entre les systèmes régionaux ont été identifiées. Des concertations ont également été menées avec les différentes administrations concernées et, au niveau cabinet, les modalités nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé ont été discutées et alignées. Mon administration prépare actuellement les textes législatifs. 3. Il s'agit d'un dossier prioritaire. Je souhaite soumettre la réglementation dans les meilleurs délais. 4. L'objectif est de lier le suivi du parcours d'intégration civique au projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). En cas de non-suivi, d'absentéisme ou d'un progrès insuffisant dans le parcours d'intégration civique, les centres publics d'action sociale (CPAS) auront la possibilité d'appliquer les sanctions prévues. Étant donné que l'intégration civique et l'intégration sociale relèvent des compétences des entités fédérées, un accord de coopération devra être conclu entre l'ensemble des entités fédérées et l'État fédéral afin de déterminer tant les données communes à caractère personnel devant être transférées, que les modalités applicables à ce transfert. Un accord de coopération nécessitant par ailleurs une loi d'assentiment, nous ne maîtrisons pas entièrement le calendrier. Toutefois, nous travaillons aussi rapidement que possible à l'élaboration et à l'entrée en vigueur de cette réglementation.