Les récents témoignages de consommateurs victimes de tatouages ratés révèlent les lacunes criantes de l'encadrement juridique et du contrôle du secteur du tatouage en Belgique. Près de vingt ans après l'adoption de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les conditions d'hygiène lors de la pratique du tatouage, force est de constater que ses dispositions n'ont jamais été pleinement mises en oeuvre: aucune procédure d'agrément n'a été instaurée, aucune formation obligatoire à l'hygiène n'est imposée, et le contrôle des salons reste quasi inexistant. Aujourd'hui, il suffit d'un simple numéro de TVA pour exercer ledit acte, sans exigence de diplôme, de compétence artistique ou de connaissance des normes sanitaires. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires (infections, réactions allergiques, encres non conformes, matériel mal stérilisé) mais également à des risques financiers importants: un tatouage raté ou mal exécuté peut nécessiter des traitements de détatouage coûteux. Elle entraîne en outre une concurrence déloyale entre professionnels déclarés et acteurs clandestins, ces derniers échappant totalement aux contrôles. En réponse à la question n° 17 du 4 septembre 2024 de Mme Van Hoof (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 5) le ministre de la Santé a reconnu qu'aucun contrôle n'avait eu lieu en 2023 et 2024, faute de ressources dédiées, et qu'un transfert de compétence vers le SPF Économie avait été envisagé, sans aboutir. Dans ce contexte, il semble urgent de clarifier le rôle de l'administration en matière de protection des consommateurs, notamment sur les aspects économiques et de sécurité liés à cette pratique. 1. Où en sont les discussions avec votre collègue en charge de la Santé afin de finaliser le cadre réglementaire inachevé depuis 2005 et de rendre effective l'obligation de formation à l'hygiène? 2. Quelles mesures votre administration a-t-elle mises en place pour identifier, contrôler et sanctionner les pratiques clandestines? Comment envisagez-vous de renforcer l'information du public quant aux risques sanitaires et juridiques liés à des tatouages réalisés par des personnes non agréées ou non formées? 3. Comment le SPF Économie va-t-il s'assurer que les encres et équipements vendus sur le marché belge ou en ligne respectent les normes européennes REACH? Quels types de contrôles devront être réalisés et quelles sanctions devront être prévues en cas d'importation ou de vente de produits non conformes? 4. Quelles mesures concrètes votre administration entend-elle adopter à court terme pour assurer une meilleure traçabilité, transparence et sécurité dans ce secteur en pleine expansion mais toujours largement non encadré? 5. Comment envisagez-vous une mise à jour, fortement nécessaire, de l'arrêté royal de 2005?
B034
Une première réunion exploratoire concernant cette compétence a eu lieu cette année entre le SPF Économie, le SPF Santé publique et les cabinets concernés. Un dialogue supplémentaire reste cependant nécessaire. Il s'agit ici d'aspects liés à l'hygiène et à la santé pour lesquels le SPF Économie n'est pas compétent et n'a pas d'inspecteurs d'hygiène tels que prévus dans l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings. Pour les questions relatives à la réglementation REACH, à l'application et la mise à jour de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 précité, je vous renvoie vers le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.