B034
En Belgique, la souscription d'une assurance responsabilité civile (RC) automobile est une obligation légale (loi du 21 novembre 1989). Afin d'outiller les contrôles, le Fonds commun de garantie automobile (FCGA) transmet quotidiennement aux services de police un fichier opérationnel recensant les véhicules présumés circuler sans assurance. Cet outil permet d'orienter les contrôles routiers et d'alimenter les dispositifs de lecture automatisée de plaques (Automatic Number Plate Recognition - ANPR) déjà déployés sur le territoire. Malgré ces moyens, le phénomène persiste. Outre le risque financier majeur pour les victimes en cas d'accident, l'existence d'un "marché gris" (véhicules en circulation sans assurance, sans contrôle technique à jour, parfois issus de circuits opaques) pose aussi un problème de protection du consommateur: information lacunaire lors d'achats d'occasion, assurances résiliées non signalées, promesses commerciales trompeuses ("couverture immédiate" non effective), ou encore plates-formes qui ne vérifient pas adéquatement la régularité des véhicules mis en vente. 1. Quelles actions la DG Inspection économique a-t-elle menées contre les pratiques commerciales trompeuses liées à la régularité d'assurance? 2. Quelles obligations de vérification impose-t-on aux plates-formes de vente de véhicules pour prévenir la mise en ligne d'annonces de véhicules non assurables ou administrativement irréguliers? Combien de retraits proactifs et sanctions ont été prononcés entre 2023 et 2025? 3. Soutenez-vous la création d'un "état de conformité" standardisé (assurance en cours/échue, contrôle technique, statut DIV - Direction pour l'Immatriculation des Véhicules à afficher avant la vente) afin de protéger l'acheteur contre les vices d'information? Y-a-t-il des discussions au niveau européen relatif à ce dossier? 4. Quelles campagnes d'information grand public (notamment pour les jeunes conducteurs et l'achat d'occasion) sont prévues sur les risques (civils, pénaux, financiers) de la conduite sans assurance et sur les vérifications à effectuer avant achat? 5. Travaillez-vous à une approche uniforme associant SPF Économie, parquets, police, FCGA et SPF Mobilité/DIV pour la détection, la sanction et la prévention?
B037
1. La Direction générale de l'Inspection économique mène chaque année une enquête générale auprès des vendeurs de véhicules d'occasion et des garages qui effectuent des réparations. Ces contrôles portent principalement sur les législations de base telles que l'indication des prix, l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et les obligations d'information sur les sites web et les réseaux sociaux, ainsi que sur des aspects plus spécifiques tels que la lutte contre la fraude au kilométrage via le Car-Pass, les contrats de vente, la garantie, l'obligation de proposer un moyen de paiement électronique et le contrôle du respect de la limitation des paiements en espèces. La Direction générale de l'Inspection économique n'est pas compétente pour effectuer des contrôles en matière d'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur. Ce type de contrôles est effectué par la police et la douane. Cela relève de la compétence de mes collègues M. Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris et M. Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales. 2. La Direction générale de l'Inspection économique contrôle, en collaboration avec l'ASBL Car-Pass, l'obligation de mettre à disposition l'historique kilométrique lors de la mise en vente de voitures d'occasion sur les plateformes en ligne de vente de véhicules. Dans le cadre d'une action spécifique menée cette année, 23 vendeurs de voitures d'occasion actifs sur les plateformes en ligne de vente de véhicules et qui n'affichaient pas l'historique kilométrique ont déjà été contrôlés. Un avertissement a été émis à l'encontre de ces 23 vendeurs. Onze vendeurs ont déjà régularisé leur situation et fournissent désormais l'historique kilométrique lors de la mise en vente de voitures d'occasion sur les plateformes en ligne de vente de véhicules. 3. Le SPF Économie n'a pas connaissance de l'introduction d'un "état de conformité standardisé". Le SPF Mobilité suit l'initiative de la Commission européenne visant à actualiser les règles pour des routes plus sûres, moins de pollution atmosphérique et des documents numériques pour les véhicules. Cela relève de la compétence de mon collègue M. Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable. 4. Il n'y a actuellement aucune campagne d'information prévue concernant les risques liés à la conduite sans assurance. Toutefois, le site web du SPF Économie contient une page qui attire l'attention sur les risques de conduire sans assurance, ainsi qu'une page avec des conseils aux jeunes conducteurs en vue de couvrir leur responsabilité civile automobile. 5. Dans le but de mettre en place une solution globale, une simplification administrative, davantage de numérisation et d'intensifier la lutte contre la non-assurance, une base légale est actuellement en cours d'élaboration afin de parvenir à la mise en place d'un système qui apportera une solution aux lacunes du système actuel de délivrance du certificat international d'assurance. Il est envisagé que certaines catégories de personnes puissent consulter numériquement le registre contenant des informations sur le statut d'assurance d'un véhicule automoteur. À cette fin, le SPF Économie a déjà mené des consultations avec des représentants du Fonds commun de garantie belge, du SPF Justice et de la police.