Bulletin n° : B034 - Question et réponse écrite n° : 0187 - Législature : 56

Auteur	Marijke Dillen, VB (00636)
Département	Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département	Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre	Directives européennes. - Transposition.
Date de dépôt	04/11/2025
Langue	N
Publication question	B034
Date publication	12/12/2025, 20252026
Statut question	Réponses reçues
Date de délai	08/12/2025

Question	Les directives font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Elles sont dès lors adoptées par les institutions de l'UE conformément aux traités, après quoi elles doivent être transposées en droit national. 1. Je voudrais obtenir un récapitulatif détaillé des directives européennes qui doivent encore être transposées en droit national. 2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises en ce sens? 3. Dans quels délais ce travail sera-t-il achevé sur le plan juridique?

Statut	1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse	B037
Date publication	07/01/2026, 20252026
Réponse	Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Maxime Prévot, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement (question n° 289 du 4 novembre 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 34).

Desc. Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	DROIT COMMUNAUTAIRE \| POUVOIRS PUBLICS \| DIRECTIVE CE \| STATISTIQUE \| MESURE NATIONALE D'EXECUTION