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Pour la prochaine coupe du monde, la Fédération internationale de football association (FIFA) a décidé de recourir à la tarification dynamique. Non seulement les prix seront, de base, très chers: on parle de minimum 60 dollars pour une mauvaise place tout en haut d'une tribune lors d'un match de poule, etc. et de 2.000 dollars à jusque 6.370 dollars pour un place lors de la finale. Mais en plus, pour la première fois, la FIFA va appliquer le système de tarification dynamique qui permet de modifier le prix d'une manière très souple et rapide en réaction aux demandes sur Internet. Cette forme de tarification se propage. C'était déjà le cas par le passé au niveau des concerts: le groupe Oasis et les pratiques de Ticketmaster, les concerts de Bruce Springsteen ou de Taylor Swift où les places se monnaient parfois à plus de 5.000 euros. La position du PS est qu'il y a une exception culturelle. Les événements culturels et sportifs doivent rester accessibles au plus grand nombre possible. Il y a moins d'un an, j'ai proposé de légiférer en complétant, la loi de 2013 sur la revente des titres d'accès à des événements. J'ai aussi déposé une résolution pour demander au gouvernement de porter le dossier au niveau européen, considérant qu'on aura une plus grande force de frappe à cette échelle. Malheureusement, la majorité Arizona a rejeté cette proposition. J'insiste sur le fait qu'aucun argument rationnel n'a été donné pour justifier ce vote. 1. Trouvez-vous acceptable aujourd'hui que la FIFA recoure à la tarification dynamique et donc que le foot cesse d'être accessible à tous? 2. Le gouvernement entend-il entreprendre des actions pour mieux encadrer la tarification dynamique?
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L'utilisation de systèmes de tarification dynamique pour la vente de tickets d'événements n'est pas en soi contraire à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales prévue par le livre VI du Code de droit économique. Les entreprises restent libres de fixer le prix de leurs biens ou services, pour autant que le consommateur soit clairement informé du prix total avant la conclusion du contrat. Le principe de la tarification dynamique découle du libre jeu du marché et du principe de l'offre et de la demande. Une telle approche peut aussi bien entraîner une hausse qu'une baisse des prix en fonction de la demande. La Directive (UE) 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la Directive 84/450/CEE du Conseil et les Directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil repose sur un principe d'harmonisation maximale, de sorte que le législateur belge ne peut pas ajouter de nouvelles interdictions à la liste existante. Étant donné que le marché de la billetterie est largement transfrontalier, une réglementation nationale risquerait de désavantager les opérateurs belges ou d'inciter certains organisateurs à privilégier d'autres États membres. Il serait dès lors plus opportun qu'une éventuelle initiative législative soit examinée au niveau européen. La Commission européenne a toutefois indiqué, dans son rapport Digital Fairness Fitness Check du 3 octobre 2024, qu'elle assurerait le suivi de cette pratique. Par conséquent, une initiative européenne pourrait être envisagée dans le cadre du projet annoncé de Digital Fairness Act (DFA). Je me suis d'ailleurs entretenu avec le commissaire McGrath sur l'importance d'inclure la question du dynamic pricing dans le DFA. Cependant, son contenu n'est pas encore connu à ce jour et sa publication est attendue pour le quatrième trimestre 2026. Le SPF Économie surveillera avec attention l'évolution de ces discussions et tout développement ultérieur.