Les frais bancaires (les frais de compte courants) restent très élevés en Belgique. On est vite à 5 ou 6 euros par mois. Et ça peut monter encore plus haut si on souhaite des opérations en agence comme des virements, des dépôts, ou des impressions d'extraits: on monte ici à 8 euros mensuels sans compter les suppléments. D'un autre côté, les taux d'épargne restent bas dans notre pays: on est à 0,50 % ou 0,60 % chez trois des quatre plus grandes banques pour les comptes d'épargne ordinaires. Il y a aussi des produits d'épargne plus spécifiques où on atteint 2,80 % mais encore faut-il pouvoir changer de banque: en vérité ce n'est pas toujours si facile. Depuis 2017, il existe un service de changement de compte de paiement, le bankswitching. Mais ce n'est pas la panacée pour augmenter la concurrence entre les banques. D'une part ce système ne concerne pas les comptes d'épargne; il s'applique uniquement aux comptes courants. D'autre part, le consommateur ne conserve pas son numéro IBAN lors du changement de compte. Ce n'est donc pas un vrai système de portabilité, comparable à ce qui existe en téléphone avec les numéros de GSM. L'accord de gouvernement prévoit que pour accroitre la concurrence entre banques, il examinera la faisabilité de la portabilité des numéros de compte. 1. Quelles analyses ont été menées à ce stade par l'administration et par votre cabinet? 2. Le dossier a-t-il été discuté au sein du gouvernement? 3. Quel est votre planning de travail concernant cette mesure? 4. Comptez-vous venir au Parlement avec un projet pour assurer la portabilité du numéro IBAN?
B034
1. Dans le cadre de la proposition de loi 56K0223001 modifiant le Code de droit économique, Instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires, le SPF Économie a rendu un avis daté du 18 août 2025. Dans cet avis, une série d'obstacles à l'instauration d'une portabilité du numéro de compte IBAN ont été détectés. Les obstacles sont généralement d'ordre technique: chaque numéro IBAN est composé d'une série d'éléments dont un code bancaire à trois caractères, aussi appelé numéro de protocole. Ce numéro permet d'identifier la banque avec certitude puisqu'il s'agit d'un code octroyé par le secrétariat des conventions (service assuré par la Banque nationale de Belgique) à toute institution souhaitant offrir des comptes bancaires belges à ses clients si elle remplit les conditions. Lorsque les numéros de compte sont transférés d'une institution à l'autre, l'institution bancaire n'est alors plus identifiable. L'instauration d'une portabilité des numéros de compte IBAN impliquerait alors une modification importante des systèmes informatiques des institutions bancaires et des systèmes de paiement dans son ensemble puisque ceux-ci reposent sur le numéro de protocole. De telles modifications pourraient engendrer des coûts très importants. De plus, le risque existe que les nouveaux systèmes implémentés en Belgique entrent en conflit avec les systèmes de paiement européens, entrainant un dysfonctionnement dans les paiements transfrontaliers. Dans son avis, le SPF Économie mentionne également l'existence d'une étude menée par la Commission européenne dans le cadre d'une analyse portant sur l'application de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Dans cette étude, la Commission cite plusieurs possibilités visant à permettre au consommateur de conserver son numéro de compte. Toutefois, si la Commission reconnait que la portabilité des numéros de compte pourrait faciliter les changements de compte au sein de l'UE, elle estime également que les coûts engendrés dépasseraient largement les bénéfices attendus. Par conséquent, aucune initiative européenne visant à instaurer une portabilité des numéros de compte IBAN à l'échelle européenne n'a été lancée. 2 à 4. Vu la réponse au point précédent, il n'y a, à ce jour, aucune initiative au niveau belge en vue d'instaurer une portabilité des numéros IBAN.