En Belgique, les appareils électroniques dits "reconditionnés" séduisent de plus en plus de consommateurs, en particulier les jeunes, notamment pour des raisons économiques et environnementales. Pourtant, le Code de droit économique ne distingue pas aujourd'hui les produits "d'occasion" des produits "reconditionnés". Ceux-ci sont donc soumis au même régime de garantie: deux ans, sauf réduction à un an si cela est expressément convenu pour les biens d'occasion. À l'inverse, la France a adopté en 2022 une définition légale du produit reconditionné comme "un produit d'occasion testé et, le cas échéant, réparé par un professionnel", assortie d'obligations d'information et d'une garantie de deux ans. Ce cadre clair a permis de stimuler la confiance des consommateurs et de faire progresser fortement les ventes. En Belgique, Testachats en appelle à une législation spécifique, afin de mettre fin à la "roulette russe" subie par les consommateurs et de clarifier l'usage du terme "reconditionné". Par ailleurs, le gouvernement fédéral a récemment introduit un indice de réparabilité obligatoire pour plusieurs catégories de produits, à partir de mai 2025. Cette avancée est bienvenue, mais elle ne couvre pas le marché du reconditionné, qui représente pourtant plus de 100 millions d'euros en Belgique et près de 8 milliards au niveau européen. 1. Confirmez-vous qu'à ce jour le Code de droit économique ne contient aucune définition spécifique du produit "reconditionné", et que ces biens sont assimilés aux biens d'occasion pour l'application du régime de garantie légale? 2. Disposez-vous de statistiques nationales récentes (contrôles, plaintes, études du SPF Économie) sur les problèmes rencontrés par les consommateurs lors de l'achat d'appareils reconditionnés, en particulier concernant l'état de la batterie, la qualité des pièces de remplacement et l'effacement des données? 3. Envisagez-vous la possibilité que nous puissions introduire une définition légale du "produit reconditionné", assortie d'une obligation d'information normalisée (tests effectués, réparations, origine des pièces, état de santé de la batterie, effacement des données personnelles)? 4. Comment envisagez-vous d'articuler ce futur cadre légal avec les instruments déjà adoptés, tels que l'indice de réparabilité ou la future directive européenne relative au droit à la réparation (applicable en 2026)? 5. Quelles initiatives comptez-vous soutenir au niveau européen afin d'assurer une harmonisation des règles sur les produits reconditionnés, et éviter ainsi des distorsions de concurrence entre États membres et entre acteurs belges et grandes plateformes internationales?
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1. À ce jour, le Code de droit économique (CDE) ne contient pas une définition de la notion de "reconditionnement". La transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (directive Right to repair) changera cela. La directive Right to repair reprend la définition de la notion de "reconditionnement" comme définie dans le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (règlement Ecodesign). Le règlement Ecodesign relève de la compétence de mon collègue, le ministre du Climat et de la Transition écologique, monsieur Jean-Luc Crucke. Je vous invite à prendre contact avec lui pour obtenir davantage d'informations sur cette législation. Les biens reconditionnés sont également couverts par la garantie légale, avec la nuance que, en effet, ces types de biens sont considérés comme des biens d'occasion. Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie légale, peut être réduite à un an. Toutefois, la durée de garantie doit rester d'un an au minimum et cela doit être stipulé clairement dans le contrat de vente. Si un appareil électronique reconditionné présente des limitations, le vendeur doit en informer le consommateur à l'avance. 2. Non, je ne dispose pas de statistiques nationales récentes sur les problèmes rencontrés par les consommateurs lors de l'achat d'appareils reconditionnés. 3 à 5. Avec la transposition de la directive Right to repair, une définition de la notion "reconditionnement" sera introduite dans le CDE. Cette directive introduit, dans le cadre de la garantie légale, la possibilité pour un vendeur de fournir un bien reconditionné pour s'acquitter de son obligation de remplacer un bien défectueux. Cela n'est toutefois possible qu'à la demande expresse du consommateur. De plus, en vertu de la directive Right to repair, les fabricants seront tenus de réparer les biens techniquement réparables lorsqu'un consommateur la demande. Si la réparation s'avère impossible, le fabricant a la possibilité de proposer au consommateur un bien reconditionné. Dans ce cadre, il est important de faire la distinction entre la directive Right to repair et la loi de l'indice de réparabilité. La loi de l'indice de réparabilité impose aux vendeurs/distributeurs de certains biens (p. ex. les lave-vaisselles et les aspirateurs) l'obligations de placer une étiquette sur laquelle le consommateur peut voir dans quelle mesure un bien est réparable. La loi de l'indice de réparabilité relève de la compétence du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, monsieur Jean-Luc Crucke. Pour toute question à ce sujet, je me réfère à mon collègue. Enfin, chaque entreprise doit respecter les dispositions générales du droit de la consommation, qui se trouvent principalement dans le livre VI du CDE. Ainsi, chaque entreprise a une obligation d'information précontractuelle. Selon cette obligation, le consommateur doit être informé, avant la conclusion d'un contrat, entre autres, des principales caractéristiques du bien, ainsi que sur l'existence d'une garantie légale. L'obligation d'information précontractuelle doit garantir au consommateur la transparence nécessaire concernant un bien. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, cela peut provoquer la nullité du contrat. Outre l'obligation d'information précontractuelle, une entreprise doit respecter l'interdiction des pratiques commerciales déloyales. La loi stipule p. ex. qu'il ne peut y avoir de tromperie sur les caractéristiques principales du bien. La législation en vigueur concernant la protection des consommateurs (la garantie légale, l'obligation précontractuelle, la directive Right to repair et le règlement Ecodesign) offre donc une protection suffisante aux consommateurs dans ce domaine.