Il a été annoncé récemment que KBC augmenterait sensiblement les frais de gestion des comptes à vue à partir du 1?? janvier 2026. Les comptes Basiset Pluscoûteront 50 centimes de plus par mois, ce qui représente, pour le compte Basis, une hausse d'environ un quart du prix actuel. Les citoyens se demandent de plus en plus comment ils peuvent contrôler la hausse insidieuse des frais bancaires. Un compte à vue est en effet incontournable pour pouvoir vivre et travailler en tant que citoyen. Aujourd'hui, il ne reste plus que cinq comptes à vue gratuits dans notre pays. Parmi ceux-ci, seuls deux offriront encore prochainement une carte de crédit gratuite. Quant aux intérêts sur les comptes à vue, ils ont totalement disparu. 1. Êtes-vous conscient de ce problème? 2. Plusieurs banques justifient ces hausses tarifaires par la "réglementation de plus en plus complexe". Quelle est votre opinion à ce sujet? Comment évaluez-vous la pertinence de cette justification? 3. Avez-vous engagé des discussions avec Febelfin et/ou le secteur bancaire concernant cette évolution? En effet, nul ne peut fonctionner dans notre société sans compte bancaire, et les clients n'ont donc d'autre choix que de subir ces augmentations unilatérales. La question est de savoir dans quelle mesure ces hausses restent proportionnées, en particulier pour les services bancaires de base. 4. Combinées à des pénalités parfois très élevées pour les clients financièrement vulnérables dont le solde devient négatif, ces hausses peuvent donner lieu à des problèmes de paiement. Disposez-vous d'une vision claire de la situation? Quelles mesures envisagez-vous pour y remédier?
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1. La question de l'augmentation des frais de comptes de paiement est une problématique dont je suis bien conscient et que je suis de près puisque, en raison de l'importance de nos jours d'avoir accès à un compte bancaire, il est important à mes yeux que tous les citoyens, notamment les personnes financièrement vulnérables, puissent obtenir facilement un compte de paiement auprès d'une banque. 2. Il est vrai que certaines banques augmentent leurs tarifs en justifiant que cette étape est nécessaire pour continuer à investir dans des services bancaires sûrs, portés vers une stratégie numérique innovante, et pour se conformer à une réglementation de plus en plus complexe. D'après la loi, les frais applicables entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement doivent être appropriés en correspondant aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement (article VII.30 du Code de droit économique, CDE). Effectivement, au vu de la nouvelle législation, les banques ont été obligées d'améliorer la sécurité dans les services bancaires digitaux sécurisés, en intégrant dans leurs services la vérification du nom IBAN (règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros). D'autres banques vont encore plus loin dans leur évolution en proposant d'autres services comme p. ex. la confirmation par SMS pour les nouveaux comptes. En conclusion, il faut donc vérifier si la hausse tarifaire améliore réellement le service proposé par la banque et si les consommateurs en ont réellement pour leur argent par rapport à la gamme étendue de services proposés. Il va de soi que l'évolution des tarifs est une préoccupation importante étant donné qu'il faut toujours vérifier si le consommateur numérique peut compter sur une offre abordable, de haute qualité et complète, tout en s'assurant que les exclus du numérique puissent toujours avoir accès aux services bancaires à des prix abordables. 3. D'après Febelfin, il faut se référer à l'étude réalisée par KPMG en 2023 qui invoque que les comptes de paiement proposés par les banques belges figurent parmi les moins chers d'Europe par rapport aux éléments compris dans le package numérique et le coût imposé. L'étude démontre également que notre pays est celui qui propose les meilleurs services aux clients non numériques, via des prix attractifs. Bien que les banques déterminent librement leurs frais bancaires, il est possible pour les personnes financièrement vulnérables de faire appel au service bancaire de base, dont le prix est règlementé par la loi, ou pour les personnes exclues du numérique d'utiliser le service bancaire universel, dans lequel certaines banques sont engagées sur base volontaire. Ainsi, en ce qui concerne le service bancaire de base, les tarifs sont légalement plafonnés à 12 euros par an (article VII.57, § 3, du CDE), indexés à 19,86 euros au 1er janvier 2025, et adaptés à l'indice des prix à la consommation, tandis que le service bancaire universel est proposé à un tarif maximal de 62,73 euros par an. 4. Dans le cas d'un service bancaire de base accordé aux consommateurs financièrement les plus vulnérables, les frais liés au compte de paiement ne peuvent pas être débités du compte de paiement et aucune pénalité n'est donc appliquée. En ce qui concerne les autres comptes de paiement, il est vrai que les frais liés au compte de paiement, s'ils entraînent un découvert sur le compte de paiement, peuvent être majorés de pénalités en cas de découvert non autorisé. Même lorsque le découvert est autorisé, des intérêts débiteurs peuvent être réclamés. Néanmoins, ces pourcentages et montants sont plafonnés par la loi et, lorsqu'ils sont appliqués à un montant relativement faible des frais de compte de paiement facturés mensuellement, ils ne mènent pas à une augmentation significative de ces frais, d'autant plus quand le découvert reste de courte durée puisque des revenus sont également versés sur le compte. Étant donné que lors de l'enregistrement d'un découvert autorisé ou non autorisé auprès de la Banque nationale, aucune distinction n'est faite quant à la cause, et qu'un défaut de paiement n'est enregistré qu'à partir de 50 euros s'il existe un contrat de crédit, ou à partir de 100 euros s'il n'y a pas de contrat de crédit, il est difficile d'évaluer le nombre de cas de problèmes de paiement qui concernent uniquement les frais de compte de paiement. Compte tenu du risque relativement faible que les frais mensuels relativement bas liés au compte de paiement restent longtemps en découvert et entraînent des frais élevés, il ne me semble pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures.