B034
La réglementation européenne 261/2004 s'apprête à être réformée. Celle-ci établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Les gouvernements de l'Union européenne doivent se positionner sur cette réforme dite "des droits des passagers aériens". Il est fait mention notamment des fameuses "trois heures de retard" à partir desquelles les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers lésés. Il y a semble-t-il une pression très forte pour allonger ce délai à quatre ou six heures, au grand dam bien tendu des consommateurs. Par ma question, je tenais à connaître la position du gouvernement fédéral sur cette réforme de la réglementation européenne 261/2004. 1. Quelle est la position de la Belgique sur cette réforme? Notre pays a-t-il des positions claires, voire même des propositions claires pour renforcer la protection des consommateurs? 2. Quelle est la position de la Belgique quant au droit pour les parents de s'asseoir à côté de leurs enfants de moins de 14 ans sans payer de frais de réservation de siège? 3. Quelle est la position de la Belgique quant à l'interdiction pour les compagnies aériennes de facturer aux clients des frais d'enregistrement s'ils font une faute d'orthographe lors de la réservation en ligne? 4. Quel est l'agenda à court et moyen terme pour le suivi de cette réforme?
B037
Je vous confirme que nous oeuvrons avec à mon collègue Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, au renforcement des droits des consommateurs à travers la réforme du Règlement 261/2004. Ma priorité absolue est que cette réforme ne porte pas atteinte aux droits acquis des consommateurs. Le dossier a été renvoyé en conciliation au premier trimestre de l'année prochaine.