B034
La plateforme autrichienne Refurbed, active dans douze pays européens, a officiellement lancé ses activités en Belgique. Elle propose à la vente plus de 45.000 produits reconditionnés (smartphones, électroménagers, vélos électriques, etc.) et se présente comme une alternative "durable" à l'e-commerce traditionnel. Si l'économie circulaire constitue une avancée bienvenue, cette croissance rapide des marketplaces spécialisées dans les produits reconditionnés soulève plusieurs questions en matière de protection du consommateur: - la clarté de l'information sur l'état du produit, le reconditionneur et la garantie légale applicable; - la conformité des pratiques commerciales avec la réglementation européenne sur la vente de biens et les allégations environnementales; - le contrôle effectif des opérateurs établis à l'étranger mais actifs sur le marché belge. 1. Quelle évaluation votre administration a-t-elle réalisée concernant la conformité des plateformes étrangères de reconditionné comme Refurbed avec la législation belge en matière de protection du consommateur? 2. Quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer que les produits vendus depuis l'étranger respectent bien les droits de garantie (durée, réparabilité, droit de rétractation) applicables en Belgique? 3. Disposez-vous de données chiffrées sur le nombre de plaintes ou de signalements relatifs aux plateformes de produits reconditionnés (Refurbed, Back Market, etc.) depuis 2023? 4. Quelles mesures de coordination européenne le gouvernement belge soutient-il pour encadrer plus strictement les green claims dans ce secteur et prévenir le risque de greenwashing?
B037
1. L'Inspection économique a déjà envoyé par le passé des demandes de mesures d'exécution à d'autres États membres concernant des sites web étrangers vendant des produits reconditionnés. Elle intervient donc aussi bien contre les boutiques en ligne nationales qu'étrangères. Le droit de la consommation est fortement harmonisé au niveau européen et les autorités européennes de protection des consommateurs collaborent à cet effet au sein du réseau européen Consumer Protection Cooperation. Les consommateurs peuvent se rendre sur ConsumerConnect pour signaler des problèmes et le Centre Européen des Consommateurs Belgique peut intervenir gratuitement en cas de litiges liés à des achats effectués dans des boutiques en ligne européennes. 2. La garantie légale et le droit de rétractation ont été harmonisés dans le droit européen de la consommation. En matière de garantie, il existe une garantie minimale d'un an pour les produits de seconde main (et d'au moins deux ans si la boutique en ligne ne mentionne pas cette restriction pour les produits de seconde main). En outre, une boutique en ligne qui s'adresse aux consommateurs belges doit également respecter le droit belge de la consommation, conformément au droit international privé. Ce n'est que lorsqu'un consommateur achète un produit de seconde main d'un autre consommateur (consumer-to-consumer (C2C)), que ce soit ou non via une plateforme en ligne, qu'il ne bénéficie pas de la protection du droit de la consommation qui s'applique uniquement aux commerçants (business-to-consumer (B2C)). Les plateformes en ligne doivent clairement indiquer quand c'est le cas, afin que le consommateur puisse en tenir compte. 3. Mon administration ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant les sites web qui vendent des produits reconditionnés. 4. Le SPF Économie a publié des lignes directrices pour les entreprises concernant les allégations environnementales, elles-mêmes basées sur les lignes directrices européennes en la matière. L'Inspection économique effectue également des contrôles en matière de greenwashing. Dans ce contexte, il convient également de mentionner la Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les Directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, qui complète les règles existantes en matière de pratiques commerciales déloyales et intervient de manière plus spécifique et plus stricte sur les allégations environnementales. Cette directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 27 mars 2026 et s'appliquer à partir du 27 septembre 2026.