| Auteur | Marijke
Dillen,
VB (00636) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Directives européennes. - Transposition. |
| Date de dépôt | 04/11/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 08/12/2025 |
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| Question |
Les directives font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Elles sont dès lors adoptées par les institutions de l'UE conformément aux traités, après quoi elles doivent être transposées en droit national.
1. Je voudrais obtenir un récapitulatif détaillé des directives européennes qui doivent encore être transposées en droit national.
2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises en ce sens?
3. Dans quels délais ce travail sera-t-il achevé sur le plan juridique?
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| Statut | 1
réponse normale -
normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B034
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| Date publication |
12/12/2025,
20252026 |
| Réponse |
Pour cette question, je vous renvoie au ministre des Affaires étrangères (question n° 289 du 4 novembre 2025).
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| Desc. Eurovoc principal | POUVOIRS PUBLICS |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT COMMUNAUTAIRE | POUVOIRS PUBLICS | DIRECTIVE CE | STATISTIQUE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION |