B034
Il est souvent fait appel à des avocats dans le cadre de la préparation du travail législatif au sens large. 1. À combien de reprises a-t-il été fait appel à des avocats au cours des cinq dernières années? Merci de répartir la réponse par année. 2. Quel a été à chaque fois le motif invoqué pour justifier le recours à ces avocats? 3. Pouvez-vous donner un aperçu des avocats et/ou cabinets d'avocats auxquels il a été fait appel? Merci de répartir cette réponse par année pour la même période. 4. Pouvez-vous donner un aperçu du coût de ce recours à des avocats? Merci de répartir cette réponse par avocat et/ou cabinet d'avocats et par année pour la même période.
B037
SPF Stratégie et Appui (BOSA) 1. La DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA a fait appel à un cabinet d'avocats en 2022 et en 2025 pour la préparation du travail législatif. Pour les autres années, aucun cabinet d'avocats n'a été sollicité. 2. En 2022, il s'agissait d'un soutien à la préparation de la modification de la loi du 15 août 2022 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. Une révision des projets de textes a été demandée pour s'assurer que rien n'avait été oublié concernant les réglementations européennes telles que la loi européenne sur la gouvernance des données (règlement (UE) 2022/868) ou la future modification du règlement eIDAS. En 2025, il s'agissait d'un soutien à la préparation de la législation visant à mettre en oeuvre le règlement eIDAS. Il s'agit d'un règlement très technique pour lequel le soutien d'experts dans le domaine est nécessaire et conseillé. 3. En 2022 et en 2025, la DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA a fait appel au cabinet Timelex spécialisé dans les aspects juridiques des technologies de l'information (IT). 4. Total: 8.655 euros. En 2022, le montant était de 555 euros. En 2025, le montant était de 8.100 euros. Régie des Bâtiments 1. La Régie des Bâtiments a uniquement fait appel en 2024 au cabinet d'avocat PORTICO dans le cadre notamment de la rédaction de l'arrêté royal du 25 décembre 2024 autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec l'État belge en vue de créer une association sans but lucratif afin de rendre possible la rénovation et la gestion du Pavillon chinois à Laeken et autorisant la Régie des Bâtiments à donner en concession le Pavillon chinois à l'association 2. Le cabinet PORTICO a été désigné d'assister la Régie des Bâtiments sur base de son expérience unique concernant la rédaction des statuts de l'ASBL à constituer ainsi que du contrat de concession domaniale et de l'arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à réaliser ces opérations. 3. 2024: cabinet PORTICO - Boulevard Bischoffsheim 33, à 1000 Bruxelles - Maître Thomas Eyskens. 4. 2024: PORTICO: 6.535,00 euros TVAC. Belspo Au cours des cinq dernières années, aucun avocat n'a été sollicité pour la préparation de la législation.