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Garantir un accès équitable à l'Internet haut débit constitue un enjeu central pour éviter toute fracture numérique entre régions urbaines et zones rurales. Dans une réponse récente à ma question, vous avez rappelé que le marché des télécommunications étant libéralisé, le rôle de l'État consiste principalement à faciliter le déploiement des réseaux par les opérateurs, notamment via la mise en oeuvre du règlement européen sur les infrastructures gigabit. Vous avez souligné l'importance d'une mise en oeuvre cohérente entre les niveaux de pouvoir, d'une coopération avec les services publics de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), et d'un accompagnement réglementaire pour soutenir les déploiements dans les zones moins rentables. Des zones blanches persistent toutefois en Belgique, et les engagements d'investissements dans ces zones restent incertains malgré les outils de cartographie mis en place. 1. La mise en oeuvre du règlement européen sur les infrastructures gigabit est-elle pleinement opérationnelle à ce stade, notamment en ce qui concerne les autorisations numériques et la mutualisation des infrastructures? 2. L'IBPT envisage-t-il de publier prochainement une cartographie consolidée des zones blanches à destination non seulement des ménages, mais aussi des entreprises? 3. Des mécanismes de soutien public sont-ils d'ores et déjà envisagés pour encourager les opérateurs à couvrir les zones rurales ou peu peuplées, en particulier via des financements mixtes ou des appels à projets? 4. Quelles sont les perspectives concrètes pour les coopérations entre opérateurs, évoquées dans votre réponse, afin de déployer conjointement les réseaux de fibre sans compromettre la concurrence? Une évaluation de ces accords est-elle en cours auprès de l'Autorité belge de la concurrence?
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1. Le règlement sur les infrastructures gigabit (2024/1309) (GIA) est devenu applicable le 12 novembre 2025 (pour la plupart des articles). Comme le GIA, en termes de portée, concerne de nombreuses compétences, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, il est nécessaire d'apporter des adaptations aux différents cadres législatifs. P. ex. la politique en matière d'octroi de permis relève de la compétence des régions et je ne peux donc pas me prononcer à ce sujet. En ce qui concerne le partage des infrastructures physiques, nous remarquons que cette possibilité existait déjà sous le prédécesseur du GIA, à savoir la directive 2014/61/UE sur la réduction des coûts du haut débit (BCRD), et que les opérateurs ont déjà la possibilité de partager leurs infrastructures. La loi fédérale mettant en oeuvre la GIA sera présentée à la commission Économie en décembre 2025. 2. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ne publie aucune carte spécifique concernant les zones blanches. Cependant, l'IBPT publie des Atlas de couverture (https://www.bipt-data.be/fr) ainsi qu'une carte relative à la fibre optique, affichant les zones moins couvertes. Ces cartes reprennent les réseaux fixes (cuivre, coaxial et fibre) et mobiles et fournissent des informations au niveau des parcelles cadastrales. Bien qu'aucune carte spécifique aux entreprises ne soit publiée, les parcelles cadastrales sur lesquelles se situent des entreprises sont bien présentées. En ce qui concerne plus particulièrement l'accès des entreprises à l'Internet à très haut débit (1 Gbps), l'IBPT mènera, à ma demande, une enquête auprès du marché des entreprises. Cela permettra d'identifier les éventuels problèmes et de prendre ensuite les mesures qui s'imposent. 3. Des appels à projets ont été lancés dans le passé et sont en cours de concrétisation pour fournir à certaines des zones blanches l'accès à l'Internet à des débits de l'ordre du gigabit. Dans le cadre du plan national pour la large bande, deux appels à projets ont été lancés en 2022 et 2023, avec un subventionnement allant jusqu'à 60 % des coûts d'installation, pour assurer le déploiement de réseaux très rapides pour plus de 15.000 ménages qui disposaient de débits inférieurs à 100 Mbps. Des appels à projets similaires ont été lancés en Wallonie en 2022, 2023 et 2024, sous le nom Last Mile. De plus, à l'horizon 2026, l'ensemble de la région germanophone sera couvert par un réseau de fibre optique déployé par GO Fiber, un partenariat public-privé avec la Communauté germanophone. Pour tout nouveau projet subventionné, il convient d'abord de clarifier les zones couvertes par les accords de coopération. Les finances publiques ne sont bien sûr pas illimitées. C'est pourquoi j'ai demandé au SPF Économie d'élaborer un modèle axé sur le marché pour les zones qui ne bénéficieront pas d'une couverture gigabit d'ici 2030. Ce modèle examinera la meilleure façon de mettre en oeuvre un cofinancement par les autorités locales et les citoyens. D'autres technologies sont également à l'étude. 4. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) et l'IBPT ont annoncé le 26 juillet 2024 qu'ils collaboraient dans le cadre d'une enquête, dirigée par l'ABC, concernant le projet d'accord de coopération entre Proximus/Fiberklaar et Telenet/Wyre pour le déploiement de la fibre optique en Flandre. Il s'agit d'une enquête formelle de l'ABC et le 15 octobre 2025, l'ABC a lancé le test de marché sur les engagements proposés par Proximus/Fiberklar et Telenet/Wyre dans le cadre de cette coopération. Ces engagements visent à fournir des garanties suffisantes que la coopération envisagée ne compromettra pas la concurrence sur le marché. La consultation menée par l'ABC s'est déroulée jusqu'au 21 novembre 2025, date à laquelle l'ABC rendra sa décision sur le dossier, en tenant compte des remarques reçues. De plus amples informations sur le test de marché et les engagements proposés sont disponibles sur le site internet de l'ABC. En outre, Proximus et Orange Belgium ont signé un protocole d'accord le 25 juillet 2025. Ce projet d'accord de coopération fait également l'objet d'une enquête de l'ABC, en collaboration avec l'IBPT.