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L'état du palais de justice de Tournai suscite une inquiétude croissante parmi les magistrats, le personnel judiciaire, les services de police et les justiciables. Lors d'une précédente réponse à une question parlementaire, votre collègue la ministre de la Justice, madame Annelies Verlinden, reconnaissait que "les défis sont connus: pénurie de personnel, infrastructures obsolètes ou inadaptées, numérisation qui peine à se mettre en place et carrières sous pression". Elle annonçait par ailleurs la création de task forces thématiques consacrées notamment aux bâtiments et à la sécurité, tout en soulignant qu'une partie des moyens budgétaires supplémentaires prévus par le gouvernement serait affectée à "l'entretien des bâtiments de justice". Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Le palais de justice de Tournai, déjà dans un état préoccupant en 2023 selon le contrôle du bien-être au travail, continue à se détériorer. Murs fissurés, stabilité incertaine, absence d'issues de secours suffisantes, accessibilité limitée pour les personnes à mobilité réduite: les conditions de sécurité et de travail sont indignes d'un service public de cette importance. Un article récent rapporte que madame Verlinden aurait reconnu que "l'état des palais de justice du pays est indigne d'un État de droit", tout en indiquant qu'elle travaillait avec la Régie des Bâtiments pour établir un état des lieux et qu'une rationalisation du parc immobilier était envisagée, comprenant une réduction du nombre de bâtiments. Cependant, aucune garantie n'a été donnée quant au maintien du palais de justice de Tournai. Cette absence de réponse alimente les rumeurs d'une délocalisation vers Mons, ce qui serait un nouveau coup porté à la Wallonie picarde déjà lourdement affaiblie par le départ de plusieurs services publics fédéraux d'importance. Dans ce contexte, la Wallonie picarde a le sentiment d'être une fois de plus reléguée au second plan, se vidant progressivement de ses services fédéraux à la population, de ses administrations et désormais de ses institutions judiciaires. La proximité de la justice est pourtant un principe fondamental de notre État de droit. 1. Pouvez-vous confirmer si la Régie des Bâtiments a établi un diagnostic technique actualisé du palais de justice de Tournai, et quelles en sont les principales conclusions? 2. Des travaux de rénovation, de sécurisation ou de mise en conformité sont-ils planifiés? Si oui, selon quel calendrier et avec quels budgets? 3. Pouvez-vous garantir le maintien du palais de justice de Tournai sur le territoire de la Wallonie picarde, et écarter toute hypothèse de délocalisation vers Mons ou ailleurs? 4. Partagez-vous la position de votre collègue, la ministre de la Justice, selon laquelle le parc immobilier doit être réduit, ou estimez-vous au contraire qu'il faut préserver la proximité de la justice, en particulier dans une région comme la Wallonie picarde déjà fragilisée par la disparition de nombreux services publics fédéraux?
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1. La Régie des Bâtiments n'a pas encore établi de diagnostic technique global, puisqu'elle n'a pas à ce jour reçu une telle demande de la part de son client, le SPF Justice. 2. Les travaux de rénovation de certaines cages d'escaliers sont actuellement en phase d'étude. La Régie des Bâtiments est en attente des plans d'évacuation et d'intervention incendie du SPF Justice pour finaliser le projet et l'estimation budgétaire. Dans les prochains mois, un marché de modernisation d'un ascenseur sera également publié avec un budget estimé à 105.000 euros TVAC. Enfin, le remplacement des châssis de la salle des pas perdus et de la cour intérieure est également en phase d'étude, et les travaux sont prévus pour 2027 avec un budget estimé à 170.000 euros TVAC. 3. Cette décision relève en dernière ressort des compétences du SPF Justice et de ma collègue, la ministre de la Justice. Néanmoins, je tiens à préciser que nous travaillons étroitement dans le cadre d'une task force réunissant nos administrations et nos cabinets respectifs pour analyser l'ensemble des bâtiments de l'ordre judiciaire 4. Dans le cadre de mes compétences, je poursuis un objectif de réduction du portefeuille immobilier fédéral au travers la vente des bâtiments qui n'ont plus d'utilité fédérale et la centralisation des services publics. Néanmoins, je suis fermement convaincue de la nécessité de garantir des services publics de proximité. Cette exigence est particulièrement essentielle dans le domaine de la Justice. L'accord de gouvernement souligne également l'importance de maintenir une Justice de proximité. Je m'inscris pleinement dans cette orientation et veille, dans le cadre de mes compétences, à ce que la Régie des Bâtiments apporte des réponses adaptées aux besoins exprimés par le SPF Justice.