B034
Le campement établi de façon répétée le long de la E40 à Schaerbeek a démontré une nouvelle fois ces derniers mois que l'occupation illégale de terrains fédéraux constituait un problème tenace. Malgré les expulsions précédentes et les coûts considérables liés au nettoyage, à la sécurité et aux réparations (plus de 88.000 euros pour le terrain en question), le campement a refait son apparition, causant de nouveaux dégâts et nuisances. 1. Au cours des cinq dernières années (2020-2025), des campements ou des formes similaires d'occupation illégale (au moyen de tentes, de caravanes ou de constructions temporaires) ont-ils été signalés sur des domaines de la Régie des Bâtiments? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un aperçu complet par année et par domaine concerné, en mentionnant: - la localisation (commune et parcelle ou bâtiment); - la période d'occupation; - le nombre de personnes ou de familles concernées (s'il est connu); - les dommages ou les frais résultant du nettoyage, de la réparation ou de la sécurisation du terrain, les frais juridiques, etc.; - les mesures qui ont été prises (expulsion, clôturage, réaffectation, vente, etc.)? 2. Au cours des cinq dernières années, des bâtiments appartenant à l'État fédéral ou à la Régie des Bâtiments ont-ils été squattés par des individus ou des groupes sans droit ni titre? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un aperçu par année et par bâtiment, en mentionnant: - la période de squattage; - les démarches juridiques ou les procédures d'expulsion entreprises; - les dommages ou coûts estimés (réparations, sécurité, perte d'usage, etc.) - l'état actuel du bâtiment en question (remis en usage, vacant, vendu, etc.)? 3. Quelles mesures structurelles la Régie des bâtiments prend-elle ou envisage-t-elle de prendre pour éviter que de telles occupations ne se reproduisent et pour éviter les coûts qui y sont liés?
B037
1. Le terrain sis Rue du Colonel Bourg a été occupé illégalement à trois reprises au cours des cinq dernières années: - 2021-2022: ° Le 6 décembre 2021, il a été constaté que 11 adultes occupaient le site. Ceux-ci ont quitté les lieux après un jugement rendu le 12 janvier 2022. ° Les frais juridiques liés à l'expulsion se sont élevés à un total de 3.923,63 euros. ° Les frais liés au démantèlement du camp et à l'enlèvement des déchets laissés sur place se sont élevés à 69.889,60 euros, et ceux liés au nettoyage du terrain à 29.947,50 euros. ° Des bordures en béton ont ensuite été installées afin d'empêcher les véhicules d'accéder au terrain. Le périmètre a été sécurisé, la clôture a été réparée et un portail d'accès a été installé. Le coût total de ces interventions s'est élevé à 12.100 euros. - 2024: ° Le 20 juin 2024, il a été constaté qu'une vingtaine d'adultes, ainsi que 13 abris de fortune, se trouvaient sur ce site. Le camp a été démantelé après un jugement rendu le 15 juillet 2024. ° Les frais juridiques liés à l'expulsion se sont élevés à un total de 2.949,23 euros. ° La démolition du camp, l'enlèvement des déchets, le nettoyage du terrain, la réparation de la clôture et l'installation de fils d'acier à différentes hauteurs autour du périmètre du terrain ont coûté au total 88.826,10 euros. - 2025: ° En 2025, il a été constaté qu'un nombre inconnu de personnes occupaient le site. Le 21 octobre 2025, un avocat a été désigné et une demande unilatérale d'expulsion a été rédigée le 22 octobre 2025, et déposée au greffe le 23 octobre 2025. Aucune décision n'a encore été rendue. ° Les frais juridiques finaux seront similaires à ceux des deux occupations précédentes. ° Les travaux de démolition, de nettoyage et de réparation prévus sont estimés à 30.933,65 euros. Le terrain était initialement destiné à la vente, mais compte tenu de son emplacement stratégique, la Régie des Bâtiments examine actuellement s'il peut être conservé et, dans l'affirmative, à quelle fin. 2. Les bâtiments suivants ont été occupés illégalement à Bruxelles au cours des cinq dernières années: - Ixelles, Avenue de la Couronne 346 Ce bâtiment a été occupé en 2020 par plusieurs dizaines de personnes. Les frais juridiques totaux se sont élevés à 3.393,11 euros. Le bâtiment est actuellement occupé de manière précaire afin d'empêcher les squatteurs, en attendant une vente. - Ixelles, rue de Trèves 82 Une occupation illégale de ce bâtiment a été découverte le 24 juillet 2024. Après un jugement rendu le 26 août 2024, l'expulsion à proprement dite a eu lieu le 6 novembre 2024. Les frais juridiques totaux se sont élevés à 2.349,52 euros. L'intention stratégique est de vendre le bâtiment car il nécessite d'importants travaux de rénovation pour être rendu habitable. - Networks NOR, Saint-Josse-ten-Noode, avenue du Roi Albert II 9 En mars 2023, le bâtiments a été occupé par environ 70 personnes. Des travaux sont actuellement en cours dans le bâtiment afin d'y installer le Centre de crise. En attendant le début des travaux, une surveillance supplémentaire a dû être mise en place. Les frais s'élevaient à 1.102.922,90 euros. Depuis le début des travaux, le gardiennage est assuré par l'entrepreneur responsable des travaux. En Flandre: - Tongres, Maastrichtersteenweg 99 Ce site a été occupé de façon illégale à deux reprises: ° 2021: le 27 septembre 2021, la présence de deux personnes a été constatée. Après le jugement du 4 novembre 2021 et l'intervention d'un huissier, celles-ci ont quitté les lieux. Les frais juridiques se sont élevés à 2.215,80 euros. ° 2023: suite à incident (un incendie), la présence de personnes extérieures a été constatée dans le bâtiment. Cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires. La police locale, avec l'État belge, est copropriétaire du site et le contrôle régulièrement. En 2025, le site a été mis en vente, mais il n'a pas encore été vendu à ce jour. Les logements du site sont protégés contre l'inoccupation, ce qui permet d'assurer un contrôle social sur le site. En Wallonie, aucun cas d'occupation illégale n'a été signalé. 3. L'occupation de terrains et le squat de bâtiments faisant partie du portefeuille immobilier de la Régie des Bâtiments se produisent heureusement rarement, car peu de bâtiments sont totalement vides et non surveillés. Toutefois, une période d'inoccupation est parfois inévitable, p. ex. pendant la procédure d'appel d'offres pour des travaux d'aménagement à grande échelle, nécessaires pour équiper un bâtiment nouvellement acquis afin d'y héberger des services. Le 10 mars 2025, la Régie des Bâtiments a conclu un nouveau contrat-cadre pour la protection contre l'inoccupation par le biais d'une procédure d'appel d'offres. Lorsque des biens immobiliers sont temporairement inoccupés, p. ex. en attendant leur vente ou leur réaffectation, elle peut choisir de les placer sous protection contre les inoccupations. Un prestataire de services gère et protège alors les bâtiments en les occupant ou en les utilisant temporairement, en totalité ou en partie, ou en les faisant occuper ou utiliser. Le prestataire de services ne reçoit aucune rémunération pour cela. Il lui appartient donc de veiller à ce que l'occupation temporaire soit rentable pour lui. Le recours à une telle protection contre l'inoccupation est donc gratuit pour la Régie des Bâtiments. Cette mesure s'avère être très efficace afin d'éviter des squatteurs. Dans de tels cas, des opportunités sont recherchées et sont réglées par le biais d'un contrat d'occupation à titre précaire (COTP) et d'un contrat d'occupation à titre temporaire (COTT), afin que la Régie des Bâtiments conserve la flexibilité nécessaire pour résilier l'occupation à court terme en cas de vente du bâtiment.