B034
Il est souvent fait appel à des avocats dans le cadre de la préparation du travail législatif au sens large. 1. À combien de reprises a-t-il été fait appel à des avocats au cours des cinq dernières années? Merci de répartir la réponse par année. 2. Quel a été à chaque fois le motif invoqué pour justifier le recours à ces avocats? 3. Pouvez-vous donner un aperçu des avocats et/ou cabinets d'avocats auxquels il a été fait appel? Merci de répartir cette réponse par année pour la même période. 4. Pouvez-vous donner un aperçu du coût de ce recours à des avocats? Merci de répartir cette réponse par avocat et/ou cabinet d'avocats et par année pour la même période.
Au cours des cinq dernières années, l'Institut Fédéral du Développement Durable n'a fait appel à aucun cabinet d'avocats. Le SPF Mobilité et Transports (SPF MT) et la Direction Générale Environnement (DGEM) du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont fait appel à des cabinets d'avocats de la manière suivante: 2. Pour le SPF MT, les cabinets d'avocats ont été principalement sollicités pour la rédaction de textes législatifs et réglementaires dans des domaines où l'administration ne dispose pas d'une expertise suffisante ou lorsqu'il est nécessaire d'avoir une vision plus large de la réglementation en vigueur émanant d'autres autorités, tant fédérales que régionales, mais aussi aux niveaux européen et international, afin d'aboutir à une bonne réglementation qui soit complémentaire et non contradictoire, en tenant compte de la répartition des compétences. La DGEM a fait appel à des cabinets d'avocats pour un large éventail de missions: - rédaction de projets d'arrêtés royaux: appareils de purification de l'air et CO2 mètres, etc.; - soutien stratégique et juridique pour les négociations COP15/MOP4/MOP10 de la Convention sur la diversité biologique et ses protocoles; - informations et conseils dans le cadre de l'adoption, du vote et de la mise en oeuvre de la loi sur la qualité de l'air intérieur, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels prévus dans le cadre de cette loi afin de contribuer à la mise en oeuvre et à la préparation des politiques; - conseils juridiques dans le contexte des réglementations existantes et des projets d'initiatives réglementaires spécifiques tels que les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les lois émanant d'obligations européennes et les projets d'experts environnementaux (politique des produits et produits chimiques) afin de contribuer à l'élaboration et à la préparation des politiques; - conseils juridiques et assistance méthodologique concernant la mise en oeuvre de certaines législations; - questions relevant du droit constitutionnel (p. ex. en matière de répartition des compétences), du droit de l'environnement, du droit international public, du droit administratif et du droit pénal; - soutien juridique pour la loi du 14 avril 2024 relative à la mise en oeuvre du CBAM et à d'éventuelles autres actions du services changements climatiques. 3. Les cabinets d'avocats sollicités ont été les suivants: Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des montants arrondis versés aux différents cabinets d'avocats. Il n'est toutefois pas toujours pertinent de les ventiler par année, car ces missions n'ont pas nécessairement été menées à bien au cours de la même année. Il convient également de noter que certains cabinets ont été sollicités pour plusieurs missions: