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Suite aux récentes publications journalistiques d'investigation (par Knack, Follow The Money, La Lettre et Le Soir) sur le dossier NSPA (NATO Support and Procurement Agency) et les éventuelles pratiques de corruption et de confusion d'intérêts au sein des mécanismes d'acquisition de l'OTAN, j'insiste sur la nécessité d'une transparence totale et de politiques adéquates, notamment parce qu'une part importante des acquisitions de l'armée belge est effectuée par l'intermédiaire de la NSPA, qui fait office de centrale d'acquisition internationale. 1. Combien de militaires ou de réservistes belges sont actuellement détachés auprès de la NSPA ou de structures similaires de l'OTAN? Sont-ils soumis à un examen spécifique d'intégrité ou de conflit d'intérêts avant ou pendant leur mandat? 2. Existe-t-il une période de cooling-off obligatoire pour les anciens collaborateurs de la Défense belge engagés ensuite par des sociétés de conseil ou de défense qui concluent des contrats avec l'OTAN? Si ce n'est pas le cas, envisagez-vous d'introduire une telle période? 3. Existe-t-il, au niveau de l'OTAN et en particulier de la NSPA, une telle période de cooling-off? 4. Combien de procédures d'acquisition de la Défense par l'intermédiaire de la NSPA sont actuellement en cours? 5. Quels dossiers d'acquisition concrets de la Défense, passant par la NSPA, - sont actuellement en cours; - ont été clôturés en 2025? Veuillez fournir un relevé complet, en mentionnant les montants concernés. 6. Des audits internes ou des contrôles externes sont-ils prévus pour déterminer si des moyens belges (directement ou par l'intermédiaire des canaux de l'OTAN) ont été impliqués, ces dernières années, dans des contrats gérés par les personnes citées dans le cadre des possibles pratiques de corruption et de confusion d'intérêts susmentionnées, ou dans des contrats que ces personnes ont tenté d'influencer après avoir quitté la NSPA? Savez-vous de quels contrats il s'agit et pouvez-vous d'ores et déjà indiquer si cela a eu un impact sur les contrats de la Défense belge? 7. Quelles mesures politiques concrètes avez-vous prises ou prévoyez-vous de prendre au sein de la Défense suite à ce dossier (p. ex. en matière d'éthique, de déclaration d'intérêts ou de formation à l'intégrité)? 8. Quelle est la position de la Belgique sur le projet de transfert du secrétariat de la NSPA du Luxembourg au siège de l'OTAN à Bruxelles? La Belgique craint-elle que cela n'entraîne un affaiblissement du contrôle exercé par les États membres de l'OTAN sur le fonctionnement de l'agence d'acquisition NSPA?
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1. Actuellement, deux militaires belges sont détachés auprès de la NSPA sur des postes dits postes en "Organisation internationale". Comme tout militaire impliqué dans une procédure de marché public, ils sont soumis au code de déontologie pour les marchés publics de la Défense, qui impose l'absence de conflits d'intérêts, la confidentialité des informations, la neutralité et l'interdiction de recevoir des avantages de quelle nature que ce soit dans le cadre des fonctions exercées. À cet égard, ils sont soumis à la même obligation que leurs collègues des marchés publics à savoir l'obligation de signer une déclaration générale de prise de connaissance de ce code. À cette obligation, s'ajoute l'obligation de faire une déclaration spécifique ad hoc lorsqu'ils identifient un risque de conflit d'intérêts pour un marché donné. En outre, ils doivent disposer d'une habilitation de sécurité valable afin de pouvoir travailler au sein de la NSPA. Au niveau de la NSPA, tout membre du personnel, quelle que soit sa nationalité, doit suivre une formation en intégrité et signer un engagement au respect du NSPA Integrity Framework et du Code de conduite de l'OTAN. 2. Il existe bien, au niveau belge, des garde-fous légaux permettant d'encadrer le mécanisme dit du "tourniquet", faisant référence aux mouvements de fonctionnaires passant du secteur public au secteur privé, et vice versa. Ces garde-fous permettent de prévenir les conflits d'intérêts après la cessation des fonctions. L'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ainsi que la circulaire fédérale n° 735 de 2024 visant à donner un aperçu des mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts après la cessation des fonctions (mécanisme du tourniquet) dans la fonction publique administrative fédérale interdit aux anciens membres du personnel de la fonction publique (et donc de la Défense d'intervenir dans des marchés (préparation de l'offre, introduction de la demande, participation aux négociations et exécution) liés à leurs anciennes activités au sein de la Défense et ce, pendant deux ans après leur départ de la fonction publique. Cette interdiction est formulée de manière absolue. 3. Au niveau de l'OTAN, il n'existe pas un dispositif unique de cooling-off applicable à toutes les structures. Toutefois, plusieurs directives internes telles que p. ex. les NATO Civilian Personnel Regulations, le Code de conduite de l'OTAN et les règles internes de la NSPA prévoient des restrictions concernant l'utilisation des informations obtenues dans le cadre des fonctions OTAN, y compris après la fin du contrat, et encadrent les situations d'après-emploi susceptibles de créer un conflit d'intérêts. En outre, à la NSPA, tout le personnel doit suivre une formation en intégrité, signer un engagement au respect des règles d'intégrité et de prévention des conflits d'intérêts, et se conformer à des règles d'après-emploi, actuellement renforcées dans le cadre des travaux en cours liés à la révision des politiques d'intégrité.