B034
Il est souvent fait appel à des avocats dans le cadre de la préparation du travail législatif au sens large. 1. À combien de reprises a-t-il été fait appel à des avocats au cours des cinq dernières années? Merci de répartir la réponse par année. 2. Quel a été à chaque fois le motif invoqué pour justifier le recours à ces avocats? 3. Pouvez-vous donner un aperçu des avocats et/ou cabinets d'avocats auxquels il a été fait appel? Merci de répartir cette réponse par année pour la même période. 4. Pouvez-vous donner un aperçu du coût de ce recours à des avocats? Merci de répartir cette réponse par avocat et/ou cabinet d'avocats et par année pour la même période.
B041
Police fédérale 1. Dans le cadre de la préparation des travaux législatifs au sens large du terme, la police fédérale n'a fait qu'une seule fois appel à un cabinet d'avocats au cours des cinq dernières années. 2 et 3. Dans le cadre du projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité d'éloignement, la police fédérale a fait appel au cabinet d'avocats VC Law. Ce cabinet a formulé ses observations sur le projet de texte en janvier 2025. Il a été consulté car il représente l'État belge dans les différentes procédures contentieuses en la matière. 4. La police fédérale a payé à cet égard 1.935,52 euros. SPF Intérieur 1. Pour ce qui concerne les cinq dernières années, l'honorable membre trouvera ci-dessous le nombre de recours annuel à des avocats en vue de la préparation de la législation: 2. En particulier, dans ces affaires, il a été fait appel à des avocats pour: - l'analyse juridique et l'aide à la rédaction des textes dans le cadre de la loi pandémie (covid); - la préparation et la rédaction du projet de loi relatif au maintien administratif; - l'analyse juridique des objectifs et des modalités des activités de traitement des données personnelles au sein du Centre de crise national et, dans le cas des situations d'urgence, dans le cadre du projet de loi sur la planification d'urgence et la gestion de crise, ainsi que dans le cadre du projet de loi sur le Centre de crise national; - l'analyse juridique relative à la répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, et ce, dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive européenne sur la résilience des entités critiques. 3. Il a été fait appel aux cabinets d'avocats suivants: 4. Le prix s'élevait à: - pour le marché de 2021 à Portico: 10.527 euros, TVA comprise; - pour le marché de 2022 à Deloitte Legal-Lawyers: 69.575 euros, TVA comprise; - pour le marché de 2023 à Timelex: 26.136 euros TVA comprise; - pour le marché de 2023 à Athos Avocats: 30.250 euros TVA comprise.