B034
Le droit de grève est reconnu comme un droit fondamental en Belgique. Toutefois, la législation prévoit que certains secteurs peuvent être soumis à des restrictions lorsque leur interruption risquerait de compromettre la sécurité publique ou la continuité de services essentiels. Le secteur de la sécurité privée, encadré par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, joue aujourd'hui un rôle essentiel dans la protection de nombreuses infrastructures critiques: centrales électriques, aéroports, bâtiments publics, institutions européennes, ambassades, bases militaires étrangères, etc. Certaines infrastructures critiques, comme les centrales électriques, les centrales nucléaires, les transports publics, les systèmes d'approvisionnement en eau ou en nourriture, les gares et aéroports, la Commissions européenne et autres institutions publiques (palais de justice, bâtiments du SPF, etc.) dépendent directement de la sécurité privée assurée par les société de gardiennages agréées. En cas de grève dans ce secteur, l'absence d'un service minimum légalement encadré pourrait conduire à une désorganisation générale de la sécurité, à une mise en péril de certaines infrastructures critiques, voire à un risque accru d'incidents. En outre, les entreprises belges de gardiennage sont souvent confrontées à des pénalités contractuelles lourdes en cas d'interruption du service, ce qui crée une tension économique importante. Certains États européens, tels que la France, l'Espagne et l'Italie, ont d'ailleurs instauré un service minimum dans le domaine de la sécurité privée, afin de garantir la continuité des prestations dans des zones considérées comme sensibles. 1. Envisagez-vous d'introduire un dispositif de "service minimum obligatoire" dans le secteur du gardiennage, au moins pour les sites critiques ou à risque? 2. Des consultations concernant ce sujet ont-elles déjà été engagées avec les représentants du secteur de la sécurité privée?
B039
1. Le droit de grève est un droit fondamental en Belgique. Il n'est donc actuellement pas prévu de déroger à ce principe en instaurant un service minimum dans le secteur du gardiennage. Il s'agit en l'occurrence d'entreprises qui font partie du secteur privé et non public. Une limitation du droit de grève serait dès lors plus difficilement justifiable que pour le secteur de la sécurité publique. Les services de sécurité privée ne font en l'occurrence pas partie des services essentiels "au sens strict" même si leur rôle dans le paysage de la sécurité en Belgique est bien sûr important et reconnu. Par ailleurs, comme vous le relevez dans votre question, des pénalités peuvent être prévues dans le contrat de gardiennage en cas d'interruption de service. Afin d'éviter une interruption de service dans une infrastructure critique, les entreprises de gardiennage mettront tout en oeuvre pour garantir la réalisation de leurs missions. L'instauration d'un service minimum obligatoire, même limité à certains sites à risque, ne peut dès lors être envisagée qu'au terme d'une analyse approfondie, tenant compte du principe de proportionnalité, du cadre légal existant et des enseignements du droit comparé. À ce stade, aucune décision n'a été prise en ce sens. 2. Ce sujet n'a jusqu'à présent pas été discuté de manière structurée avec les représentants du secteur de la sécurité privée. Cette question sera mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil consultatif de la sécurité privée qui regroupe entre autres des représentants des entreprises du secteur, des représentants des travailleurs, la police fédérale et la police locale.