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En réponse à une de mes questions orales, votre collègue en charge de la Défense a indiqué - concernant l'envoi de son courrier à tous les jeunes Belges relatif au service militaire volontaire que, et je cite: "La lettre sera envoyée dans la langue de la région des adressés mais ils auront la possibilité de la demander dans une autre langue par après, p. ex. dans les communes à facilités". Cette réponse semble en contradiction avec le Guide pratique sur l'emploi des langues en matière administrative et dans les relations sociales dans notre pays et donc illégale au regard de la législation linguistique de notre pays. En effet, il revient pour une telle communication officielle de recourir au bilinguisme dans les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes à régime linguistique spécial, c'est-à-dire les communes à facilités. La proposition de loi Arizona telle qu'adoptée le 9 octobre 2025 vous donne un rôle clef dans ce dispositif d'envoi notamment suite à l'avis (très) négatif de votre SPF et des services du Registre national. 1. Confirmez-vous que la réponse de votre collègue en charge de la Défense est contraire à la législation linguistique telle qu'interprétée par la Commission permanente de contrôle linguistique dans son guide pratique? Quels recours cela pourrait-il engendrer? 2. En tant que ministre de l'Intérieur devant donner son habilitation au regard de l'article 3 de la proposition 56K0949, allez-vous vous assurer que ce courrier officiel réponde aux obligations d'une telle communication et soit envoyé dans une version bilingue pour la région de Bruxelles-Capitale et dans les communes à facilités?
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1. Conformément à l'article 4, alinéa 1er, de la Constitution, les courriers doivent être envoyés dans la langue de la région linguistique à laquelle les citoyens concernés appartiennent, ce qui implique notamment dans la Région linguistique de Bruxelles-Capitale l'envoi de courriers en néerlandais et en français. Les recours possibles sont énumérés aux articles des lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. 2. En vertu de la loi du 13 octobre 2025 relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire, il me revient effectivement, en application de l'article 3 de cette loi et conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, d'accorder l'autorisation d'accès aux données dudit Registre. En revanche, il appartient au responsable de traitement, en l'occurrence, à mon homologue en charge de la Défense, de se conformer à la législation linguistique après, le cas échéant, avoir solliciter l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, en application de l'article 61, § 2, des lois coordonnées précitées.