Le 6 octobre 2025, la Direction générale des Établissements pénitentiaires a publié un rapport de suivi de l'exécution de la loi d'urgence, introduite pour soulager temporairement la pression sur les prisons surpeuplées. Le rapport contient déjà des chiffres sur les mesures en cours (libérations, interruptions de peine et congés pénitentiaires prolongés) et leur impact sur la population carcérale. Il n'offre toutefois pas de vue d'ensemble complète de la phase décisionnelle (nombre de demandes et de décisions par résultat), des révocations ou des replacements, de la durée résiduelle des peines et de la durée des suspensions de peine, de la capacité effectivement libérée en termes de jours de détention ou d'occupation quotidienne moyenne, ainsi que des modalités d'exécution antérieures des personnes concernées. Afin de dresser un tableau plus complet de l'application de la loi d'urgence, je souhaite obtenir des informations complémentaires. 1. Pouvez-vous communiquer les chiffres les plus récents concernant le nombre total de décisions prises sur la base de la loi d'urgence, en précisant combien de mesures ont été effectivement accordées, refusées ou reportées, ventilés par mois depuis l'entrée en vigueur de la loi? 2. Combien de personnes ayant bénéficié d'une mesure en vertu de la loi d'urgence ont été replacées en détention ensuite et quelle est leur proportion par rapport au nombre total de mesures accordées? 3. Disposez-vous de données concernant la durée résiduelle moyenne de la peine et la durée moyenne des interruptions de peine au moment de l'octroi? Dans l'affirmative, comment ces paramètres ont-ils évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi? 4. Combien de places ont été libérées temporairement au sein de l'administration pénitentiaire grâce à l'application des mesures d'urgence, exprimées en jours de détention ou en capacité quotidienne moyenne? 5. Combien de personnes ayant bénéficié d'une mesure sur la base de la loi d'urgence se trouvaient déjà auparavant sous un autre régime d'exécution (tel que la surveillance électronique ou le congé pénitentiaire)?
B034
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).