Le processus d'octroi et de renouvellement des accréditations de sécurité délivrées par l'Autorité nationale de sécurité (ANS) soulève de vives inquiétudes. Selon de nombreux témoignages, les délais de traitement peuvent aujourd'hui dépasser dix-huit mois, tant pour une première demande que pour un renouvellement. Ce délai particulièrement long engendre des conséquences graves pour les personnes concernées. Plusieurs fonctionnaires et experts belges travaillant pour des institutions internationales ont ainsi perdu leur emploi ou vu leurs missions suspendues, faute d'avoir pu obtenir à temps leur accréditation de sécurité. Ces retards portent donc préjudice non seulement aux individus concernés, mais aussi à la crédibilité et à la compétitivité de la Belgique sur la scène internationale. Il apparaît en outre qu'il n'est pas permis au demandeur de contacter directement l'ANS pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de son dossier ou pour signaler une situation urgente. Cette absence de transparence et de possibilité de suivi contribue à l'incompréhension et à la frustration des citoyens. 1. Quelle est actuellement la durée moyenne de traitement des demandes et des renouvellements d'accréditations de sécurité par l'ANS? 2. Quelles sont les raisons expliquant ces délais, qui peuvent dépasser dix-huit mois dans certains cas? 3. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accélérer le processus et éviter que des citoyens ne soient pénalisés professionnellement? 4. Le gouvernement envisage-t-il d'améliorer la communication entre l'ANS et les demandeurs, notamment par la mise en place d'un système de suivi ou d'un point de contact direct? 5. Des mesures de soutien ou de réparation sont-elles prévues pour les personnes ayant subi des conséquences professionnelles ou financières en raison de ces retards?
B034
Les habilitations de sécurité existent à trois niveaux - confidentiel, secret et très secret - assortis de délais légaux distincts pour la réalisation des enquêtes: trois mois pour le niveau confidentiel, quatre mois pour le niveau secret et sept mois pour le niveau très secret. Ces délais peuvent être prolongés de trois mois lorsqu'une consultation de partenaires étrangers est nécessaire. En 2025, la durée moyenne de traitement des demandes traitées hors délai est de: 4 mois et 3 jours pour le niveau confidentiel, 5 mois et 27 jours pour le niveau secret, et 8 mois et 14 jours pour le niveau très secret. Au total, 8,69 % des demandes ont dépassé les délais légaux. Avant la délivrance d'une habilitation, une enquête de sécurité est réalisée afin de s'assurer que la personne concernée peut traiter correctement des informations classifiées, notamment dans un cadre européen ou au sein de l'OTAN. Cette enquête n'est pas effectuée par l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS) elle-même, mais par les services d'enquête compétents, civils et militaires. Les retards s'expliquent souvent par la nécessité de recueillir des informations auprès de services étrangers, notamment après un séjour prolongé à l'étranger, certains répondant tardivement ou pas du tout. L'augmentation du nombre de demandes, liée au contexte géopolitique, met également en évidence les défis des telles enquêtes. L'accroissement du volume d'habilitations requiert une réévaluation des effectifs tant au sein des services d'enquête que de l'ANS, qui a en outre vu ses compétences élargies par des modifications législatives récentes. Un audit interne est en cours à la Sûreté de l'État afin d'identifier les possibilités d'amélioration en termes d'efficacité et de rapidité, tout en maintenant les garanties de sécurité. Parallèlement, l'ANS élabore de nouvelles lignes directrices pour mieux encadrer les demandes et envisage la réalisation d'un audit interne. L'ANS fait un effort permanent pour améliorer la communication avec les demandeurs. Une personne a été désignée pour renforcer les contacts avec les officiers de sécurité, qui agissent comme intermédiaires légaux entre le demandeur et l'ANS. Des actions sont entreprises pour les aider à remplir pleinement ce rôle de relais d'information. Enfin, certaines problématiques structurelles, notamment la situation des Belges travaillant au sein d'institutions internationales, sont en train d'être résolues. Des discussions sont en cours entre ces institutions et l'ANS afin d'identifier une solution appropriée. Il demeure toutefois possible qu'une habilitation soit refusée lorsqu'un risque pour la sécurité est établi. Toute personne estimant avoir été traitée de manière injuste peut introduire un recours auprès de l'Organe de recours en matière d'habilitations, présidé par les présidents du Comité R, du Comité P et de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données. Cet organe peut accéder à l'ensemble des informations ayant fondé la décision de l'ANS et l'annuler le cas échéant. Une plainte peut également être introduite en cas de non-respect des délais légaux.