Nous pouvons lire ce qui suit, dans l'accord de gouvernement, au sujet du notariat: "Nous réexaminons le fonctionnement du notariat et la charge de travail supplémentaire qu'il a dû assumer ces dernières années. Dans le cadre d'une réforme, nous examinerons les tarifs légaux, l'évolution des honoraires, les quotas de candidats notaires et les lieux d'activité. Le gouvernement commandera à cet effet un nouveau rapport auprès de l'Observatoire des prix." 1. Pouvez-vous indiquer si ce rapport a déjà été commandé auprès de l'Observatoire des prix? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Pouvons-nous les consulter? Dans la négative, dans quel délai pouvons-nous attendre ce rapport? 2. a) Comment se déroule la concertation avec les organisations professionnelles concernées au sujet de la poursuite de la modernisation du notariat? b) Quelles questions sont abordées en priorité? c) Que ressort-il de ces consultations? 3. a) Quels sont les résultats de l'évaluation des réformes déjà applicables pour les professionnels du secteur? b) Quelles réformes supplémentaires sont-elles envisagées? 4. a) Que ressort-il de la concertation menée avec les présidents du conseil de discipline réformé pour les notaires et les huissiers de justice concernant les défis opérationnels? b) Envisage-t-on de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le fonctionnement opérationnel de ce conseil de discipline et accélérer le traitement des dossiers en suspens?
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1 à 3. La profession du notariat a été reformée par la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses ainsi que par l'arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires. Mon collègue, le ministre Beenders, a d'ores et déjà sollicité l'Observatoire des prix afin d'évaluer les tarifs des notaires. Cette évaluation étant toujours en cours, je ne suis actuellement pas en mesure de vous en communiquer les conclusions. L'analyse devait être réalisée avant la fin de l'année 2025, mais l'Observatoire des prix a fait savoir qu'il ne disposait pas encore de données suffisantes pour mener à bien cette analyse dans un délai aussi court. Par ailleurs, la réforme concernant la profession de notaire est relativement récente. Il est important de lui laisser le temps de faire ses effets avant de pouvoir procéder à son évaluation. Plusieurs réunions de concertation ont déjà été organisées avec l'organisation professionnelle concernée. Il est en tout cas certain qu'elle continuera à être associée à la réflexion sur la modernisation de la profession. 4. Pour des raisons pratiques, le conseil de discipline des notaires et des huissiers de justice n'est pas encore pleinement opérationnel. Après une concertation constructive avec le Collège des cours et tribunaux et les présidents de ce conseil de discipline, des solutions sont actuellement à l'étude pour relever les défis qui subsistent. Pour le reste, je renvoie aux réponses aux différentes questions parlementaires à ce sujet.