Dans l'exposé des motifs de ce qui allait devenir la loi-programme du 26 décembre 2022 (Doc. Parl. 55K3015/001) il est donné en p. 58 l'évolution du montant des droits d'auteur et des droits voisins (revenus bruts, situation au 30 juin de l'année suivante). Cette évolution est la suivante: pour l'exercice d'imposition 2018, les revenus bruts étaient de 281.745.193 euros, pour 2019 de 341.766.500 euros, pour 2020 de 399.267.817 euros et pour 2021 de 465.675.531 euros. 1. À combien s'élève le montant correspondant pour l'année 2022 (situation au 30 juin 2023) et pour l'année 2023 (situation au 30 juin 2024)? 2. La perte évidente de recettes pour le Trésor découlant de la nouvelle législation sur les revenus de droits d'auteur a-t-elle été estimée et si oui, à combien?
B034
1. Les revenus bruts de droits d'auteur s'élèvent à 544,67 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021) et à 642,62 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022). 2. Le coût budgétaire de la réintroduction des droits d'auteur dans le secteur IT est estimé à 132,83 millions d'euros pour l'année de revenus 2026 (impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et sur l'impôt des personnes physiques régional).