Dans le cadre du suivi de ma question orale n° 009479C relative aux problèmes de perception dans des dossiers de litiges de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA), j'aimerais obtenir des chiffres plus détaillés. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu complet des dossiers de litiges pour les années 2020 à 2024, ventilés par type de litige, et mentionner chaque fois le nombre de litiges qui ont effectivement donné lieu à une amende, le nombre de litiges toujours en cours et le nombre de litiges à extourner? 2. En ce qui concerne les litiges qui ont finalement été supprimés, pouvez-vous également indiquer, par année et par motif de suppression, le nombre de dossiers ainsi que le montant médian et le montant total de la suppression?
B034
1. Les données centralisées que nous avons à notre disposition au sujet du nombre de dossiers sont les suivantes: Quelques remarques: (1) Il n'est pas possible d'effectuer une ventilation par type de contentieux. (2) Le nombre de dossiers avec amende traités et terminés comprend les dossiers qui ont abouti au paiement de l'amende et les dossiers qui ont été annulés. Il est important de souligner que la toute grande majorité des dossiers contentieux sont traités dans l'année (plus de 95 %). Le reste des dossiers contentieux concernent principalement de grands dossiers fraude dont le traitement peut prendre un temps conséquent. 2. Les données centralisées que nous avons à disposition sur le nombre de dossiers qui ont été annulés complètement et sur les montants annulés sont les suivantes: Il n'est pas possible de fournir des statistiques par motif d'annulation. Toutefois, nous pouvons citer généralement quelques motifs d'annulation possibles ?: - un calcul erroné; - un enregistrement erroné des montants dus solidairement; - une appréciation du tribunal (acquittement, circonstances atténuantes, amende minimale par rapport à amende maximale); - une présentation (tardive) de preuve alternative pour apurer le régime douanier dans la phase administrative.