La procédure de promotion interne vers le niveau A3 - dirigeant de service (13e vague) au sein du SPF Finances aurait été initiée en 2022. Elle viserait notamment les emplois mentionnés au point 5 de la publication au Moniteur belge du 28 novembre 2022 (p. 897), soit: "77 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller A3 - Chef de team P, PME et GE (classification de fonction: TP_002) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité - Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE) (Service Gestion / Contrôle / Expertise) (code P et O: A3-1022-266)". Cette procédure comporterait cinq épreuves successives, dont la dernière se serait tenue fin 2024, pour des résultats communiqués en 2025. Sur les 92 candidats ayant, selon les informations reçues, réussi l'ensemble des cinq épreuves, seuls 60 postes auraient été attribués, alors qu'un nombre plus important de fonctions serait resté disponible. Les 29 candidats francophones non nommés n'auraient pas été intégrés dans une réserve de recrutement, contrairement aux pratiques habituellement observées. Il m'a également été signalé que certains candidats néerlandophones auraient été nommés avec un résultat de 50,67 %, tandis que plusieurs candidats francophones non nommés auraient obtenu des scores supérieurs à 70 %, y compris pour des postes auxquels ils avaient postulé. Certains de ces candidats exerceraient déjà, parfois depuis plusieurs années, la fonction concernée ad interim, ce qui impliquerait qu'une nomination définitive n'aurait pas d'impact budgétaire significatif. Enfin, une nouvelle vague de promotion aurait été lancée pour ces mêmes postes restés vacants, sans que les lauréats de la précédente procédure puissent faire valoir leur réussite, les obligeant à reprendre l'ensemble du processus de sélection. 1. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ces éléments relatifs à la 13e vague de promotion vers le niveau A3? 2. Dans l'hypothèse où ces faits seraient avérés, comment justifier qu'après une procédure de trois ans et cinq examens réussis, certains lauréats n'aient pas été nommés malgré des postes vacants? 3. N'y aurait-il pas lieu de demander à la direction générale P et O une évaluation de cette procédure, afin d'en tirer les enseignements utiles et d'en améliorer le déroulement futur?
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1. L'ordre de service qui a été publié pour la procédure A3-1022-266 dans le cadre de la vague 13 contenait 77 emplois vacants: 23 emplois bilingues à Bruxelles, 17 emplois unilingues francophones pour la Wallonie, 36 emplois unilingues néerlandophones pour la Flandre et 1 emploi unilingue germanophone. Cette procédure A3-1022-266 compte 92 lauréats. Parmi ceux-ci, deux lauréats francophones ont exprimé une préférence pour une autre procédure et un lauréat néerlandophone a choisi de ne pas communiquer de choix de poste. Parmi les 89 lauréats restants, 29 n'ont pas été repris dans la note de proposition, soit 2 collaborateurs néerlandophones et 27 collaborateurs francophones. La note de proposition comprend les places qui ont été attribuées conformément à cet ordre de service. Celles-ci ont été attribuées en respectant le classement des lauréats, les choix individuels de ceux-ci, le cas échéant, les exigences en matière de bilinguisme pour une nomination dans un poste de chef d'équipe à Bruxelles et le régime linguistique des candidats. La disparité entre le taux de réussite et l'attribution ou non d'un poste s'explique par les éléments repris ci-dessus. 2. L'attribution des postes se fait sur la base du nombre de places vacantes dans l'ordre de service, du classement des lauréats, des choix personnels des lauréats et, le cas échéant, des exigences de bilinguisme pour une nomination en tant que chef d'équipe à Bruxelles. Concrètement, il n'est donc possible d'attribuer que 17 postes en Wallonie. Lorsque ces 17 postes sont attribués, les lauréats suivants ayant choisi des postes unilingues en Wallonie ne pourront plus se voir attribuer de place. Les lauréats ne pourront être nommés à Bruxelles-services extérieurs qu'à condition, d'une part d'avoir choisi Bruxelles comme lieu d'affectation et d'autre part, de disposer des articles linguistiques suffisants requis. Les lauréats qui n'ont pas obtenu de poste dans la note de proposition ne seront pas inscrits dans une réserve. En effet, la règlementation en vigueur ne prévoit aucune réserve (celles-ci ne sont prévues que dans le cadre des procédures dites all-in one). 3. Chaque procédure fait l'objet d'une attention particulière et d'une évaluation sur base des retours reçus par les différentes parties prenantes. L'environnement en perpétuel changement dans lequel notre administration évolue, nous oblige constamment à nous adapter aux besoins de notre structure organisationnelle actuelle. C'est pour ces raisons qu'une nouvelle procédure A3 chef d'équipe a été lancée dans le cadre de la vague 14 sur base d'une nouvelle logique organisationnelle prenant en compte les équipes par matière (IPP, TVA, ISOC).