Les rentes alimentaires payées à un crédirentier domicilié à l'étranger doivent le plus souvent faire l'objet, par le débirentier domicilié en Belgique, d'une retenue de précompte professionnel qui s'élève à 26,75 % des 80 % des sommes versées. Il en va notamment ainsi, selon la doctrine, pour les rentes alimentaires versées par un habitant du Royaume à un bénéficiaire au Maroc. Dans un jugement rendu le 21 mars 2024 (rôle n°: 23/16/A), le tribunal de première instance de Liège a toutefois décidé que lorsque le bénéficiaire de la pension alimentaire est un ressortissant du Maroc, la pension alimentaire n'est imposable qu'au Maroc et qu'elle ne doit par conséquent pas faire l'objet d'une retenue de précompte professionnel en Belgique. 1. L'administration s'incline-t-elle devant cette jurisprudence? 2. Si non, a-t-elle interjeté appel de cette décision? 3. Si on peut abonder dans le sens du jugement rendu, envisagez-vous de rédiger et de diffuser un communiqué de presse car de nombreuses personnes qui sont dans ce cas procèderaient alors indûment à la retenue du précompte professionnel?
B034
1. Mon administration n'approuve pas cette jurisprudence. 2. Un appel a été interjeté à l'encontre du jugement du 21 mars 2024 (rôle n°: 23/16/A). 3. Vu les réponses aux points 1 et 2, une réponse négative doit être apportée au point 3.