Un communiqué de Fedorest, le service de restauration interne du SPF Finances, précise que la cafétéria NoGa a fermé définitivement ses portes et que l'espace sera transformé en salle de fitness dans le courant de 2026 "pour promouvoir le bien-être au travail". Selon ce même message, cette décision s'inscrit dans le cadre du projet ReNoGa, qui vise à moderniser les bâtiments de North Galaxy et à améliorer l'environnement de travail. Toutes les activités de la cafétéria seront transférées au restaurant NoGa adjacent. Bien que les initiatives en matière de bien-être au travail soient évidemment positives, l'aménagement d'une salle de fitness au sein d'une administration fédérale soulève des questions dans le cadre du débat plus large sur les missions essentielles: qu'est-ce qui relève encore ou non de l'essence même de l'administration publique? 1. Quel est le coût total (estimé ou effectif) de l'aménagement de cette salle de fitness dans les bâtiments du SPF Finances? 2. À la charge de quel budget (fonctionnement, infrastructure ou bien-être) cet investissement est-il mis et une procédure d'appel d'offres a-t-elle déjà été lancée? 3. Qui aura accès à cette salle de fitness? Uniquement le personnel du SPF Finances, ou les fonctionnaires d'autres services publics fédéraux pourront-ils également utiliser cet espace? 4. L'utilisation sera-t-elle gratuite pour le personnel ou une contribution financière sera-t-elle demandée? Si aucune contribution financière n'est demandée, s'agit-il d'un avantage de toute nature (ATN) ou d'un avantage social exonéré? 5. Comment cette initiative s'inscrit-elle, selon vous, dans le débat sur les missions essentielles, le rôle et l'étendue des pouvoirs publics? Considérez-vous que l'aménagement et l'exploitation d'installations de fitness constituent une utilisation appropriée des fonds publics? 6. Une évaluation ou une analyse coûts-bénéfices de l'impact de telles initiatives en matière de bien-être (comme des salles de fitness) sur la productivité, la motivation ou l'absentéisme du personnel a-t-elle été réalisée? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions? 7. Indépendamment de la situation des fonctionnaires du SPF Finances, si une entreprise privée soumise à l'impôt des sociétés offre un tel espace à son personnel: a) s'agit-il de frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 du CIR 92? b) pour les membres du personnel, s'agit-il d'un avantage social exonéré ou d'un ATN? 8. À la suite du point 7 ci-dessus, si une entreprise ne dispose pas de l'espace nécessaire pour aménager une telle salle de fitness et choisit de rembourser les abonnements de fitness de son personnel, les questions suivantes se posent: a) s'agit-il de frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 du CIR 92? b) s'agit-il d'un ATN ou d'un avantage social exonéré dans le chef des membres du personnel?
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1. Le coût total estimé pour l'installation d'appareils de fitness dans la zone prévue à cet effet dans la salle de sport du bâtiment North Galaxy reste inférieur au seuil de 142.000 euros. 2. L'investissement pour l'aménagement de la salle de sport est financé dans le cadre des moyens prévus pour le déménagement et l'aménagement du bâtiment North Galaxy. Ces crédits ont été confirmés dans la note au Conseil des ministres du 28 octobre 2021, qui prévoyait notamment un budget pour du mobilier supplémentaire et pour l'aménagement de zones fonctionnelles spécifiques telles que des salles de réunion, des laboratoires, la bibliothèque et une salle de sport. Il s'agit ici des crédits de la Division Logistique, à charge du budget sous la littera 74.01. Un marché public a entre-temps été lancé pour cette mission. L'attribution se fait par le biais d'une procédure négociée simplifiée avec publication préalable, conformément à l'article 41, § 1, 1° de la loi sur les marchés publics. La valeur estimée reste inférieure au seuil de 142.000 euros. Il n'est pas fait usage d'un accord-cadre, aucune caution n'est exigée et aucune dérogation à l'arrêté royal d'exécution n'est prévue. Le marché a une durée de quatre ans et n'est pas renouvelable. Le 2 septembre 2024, le SPF Finances a reçu un avis favorable de principe de l'Inspection des finances (IF). L'IF déclare ne pas s'opposer à l'installation d'une salle de fitness comme mesure visant à renforcer l'attractivité du SPF Finances en tant qu'employeur et à soutenir la politique de bien-être. L'IF renvoie à cet égard au fait que le Conseil des ministres a déjà été informé de cette initiative en 2021, ce qui signifie que la validation politique est acquise. Conformément à l'avis de l'IF, le SPF Finances a soumis un dossier à l'Administration fédérale stratégique (AFS) en vue d'une consultation supplémentaire sur les modèles de financement possibles. La possibilité que d'autres organisations fédérales contribuent financièrement en échange de l'accès de leur personnel à la salle de fitness a notamment été examinée. Cependant, aucune réaction n'a été reçue de la part des SPF concernés. 3. La salle de sport sera accessible uniquement aux membres du personnel du SPF Finances. Les collaborateurs d'autres services publics fédéraux n'y auront pas accès. Ce choix s'inscrit dans la continuité de la pratique existante pour les installations internes, telles que l'infrastructure Fedorest, où les autres SPF ne peuvent utiliser les services que s'ils y contribuent financièrement de manière spécifique. Aucun mécanisme de financement de ce type n'a été mis en place pour la salle de fitness, dont l'accès reste donc limité au personnel interne. 4. Aucune contribution financière n'est demandée. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des compensations prévues dans le cadre du passage au concept Dynamic Office, dans lequel les employés n'ont plus de bureau individuel fixe. La salle de sport est considérée comme un équipement de bien-être supplémentaire qui favorise la capacité de travail, la santé physique et l'employabilité durable du personnel. Dans le chef des membres du personnel, il s'agit d'un avantage social exonéré. 5. L'aménagement de la salle de sport s'inscrit dans le cadre plus large de la politique de bien-être du SPF Finances et s'aligne sur la stratégie fédérale en matière d'employabilité durable, de prévention et de santé au travail. Il ne s'agit pas d'une extension des missions essentielles de l'administration, mais d'une mesure de soutien qui s'inscrit directement dans le cadre légal du bien-être, tel que défini dans la loi sur le bien-être du 4 août 1996. Les infrastructures sportives sont considérées comme un instrument permettant de réduire l'absentéisme pour cause de maladie, de promouvoir le bien-être physique et de prévenir le burn-out, tout en favorisant la capacité de travail et l'employabilité durable des collaborateurs. De telles mesures sont essentielles pour garantir la continuité et la qualité des services fournis par l'administration fédérale. Il convient également de souligner le regroupement imminent de tous les services bruxellois du SPF Finances dans le bâtiment North Galaxy, y compris les services qui étaient jusqu'à présent ou récemment hébergés dans le bâtiment FINTO. Cela permettra de regrouper environ 7.200 membres du personnel en un seul endroit. Une infrastructure sportive sur ce site centralisé permettra d'atteindre un très grand nombre d'employés pour un coût par utilisateur relativement limité. Enfin, dans un contexte où le télétravail est largement répandu, une telle infrastructure incitera également les employés à se rendre régulièrement au bureau, ce qui favorisera la cohésion de l'équipe, la collaboration et la culture organisationnelle. 6. Aucune analyse coûts-bénéfices spécifique n'a été réalisée exclusivement pour la salle de fitness du bâtiment North Galaxy. Le SPF Finances se base toutefois sur des connaissances généralement admises dans le cadre de la politique fédérale en matière de bien-être, ainsi que sur des recherches scientifiques relatives à l'employabilité durable, à l'ergonomie et au bien-être psychosocial. Au sein du gouvernement fédéral comme dans le secteur privé, il existe de nombreuses preuves empiriques démontrant que les initiatives qui encouragent l'activité physique contribuent à: - une réduction des troubles musculo-squelettiques; - une diminution de l'absentéisme pour cause de maladie; - une amélioration de la motivation et de la satisfaction au travail; - une augmentation de la rétention et une plus grande attractivité en tant qu'employeur. En outre, une activité physique régulière favorise l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, car elle permet aux employés de rester en bonne santé physique et mentale avant ou après leurs heures de travail, sans devoir prévoir de déplacements supplémentaires ou d'organisation logistique supplémentaire. 7. Dans le chef des membres du personnel, il s'agit d'un avantage social exonéré. Pour l'employeur, les frais découlant de l'utilisation régulière d'installations spécifiques par des membres du personnel pour le sport tombent sous l'application de l'article 53, 14°, CIR 92 et ne sont donc pas déductibles. 8. Le remboursement d'un abonnement de fitness constitue dans le chef des membres du personnel un avantage imposable. Pour l'employeur, un tel remboursement constitue une dépense professionnelle déductible au sens de l'article 49, CIR 92.