Selon les informations figurant dans l'exposé des motifs de la loi portant des dispositions diverses, la Commission européenne a pris en compte l'impact du bonus pension sur les finances publiques. 1. Pouvez-vous fournir au Parlement les documents ou les tableaux dans lesquels figurent ces calculs ou auxquels la Commission se réfère? 2. Quelles données chiffrées détaillées (tableaux, scénarios ou calculs) votre administration ou le SPF Pensions a-t-elle/il transmis à la Commission européenne (DG ECFIN) en ce qui concerne le coût du bonus pension? 3. Pouvez-vous indiquer les hypothèses retenues pour ces calculs (profils d'âge, durée moyenne de la prolongation de carrière, coût net comparé au poste d'économies, etc.)? 4. Ces calculs tiennent-ils également compte des économies budgétaires résultant de l'application du principe selon lequel les personnes qui travaillent plus longtemps perçoivent une pension par la suite?
B034
1. Lors de la formation à l'été 2024, le Bureau fédéral du Plan a été invité à calculer l'impact budgétaire de la suppression du bonus de pension. Cette estimation a été réalisée sur la base du scénario de référence figurant dans le Rapport annuel de la Commission d'étude sur le vieillissement (CEV) de juillet 2024. Dans ce scénario de référence de la CEV 2024, il n'est pas tenu compte d'un éventuel effet incitatif supplémentaire à travailler plus longtemps lié à un bonus payé en capital par rapport à un bonus versé sous forme de rente. Pour l'estimation de l'impact, il a été supposé que le bonus était entièrement supprimé à partir du moment où il aurait pu être versé (constitution du bonus à partir de juillet 2024 et paiement à partir de janvier 2025). L'impact budgétaire de la suppression du bonus est déterminé comme la différence entre un scénario sans introduction du bonus et le scénario de référence de la CEV 2024. L'évolution à moyen terme des conséquences budgétaires de la suppression du bonus sur les dépenses de pension est présentée dans le tableau ci-dessous. Tableau: impact budgétaire de la suppression du bonus de pension sur les dépenses de pension, différence entre un scénario sans bonus et le scénario de référence de la CEV 2024 (source: Bureau fédéral du Plan) Ce calcul du Bureau du Plan a été repris lors de l'entrée en fonction du gouvernement dans l'élaboration du budget 2025. À ce moment-là, le SPF Stratégie et Appui (BOSA), conjointement avec le Service fédéral des Pensions, a constaté que l'économie calculée par le Bureau du Plan ne tenait pas compte du dernier rapport du Comité de monitoring et, en particulier, des crédits budgétés pour le bonus de pension Lalieux. Le rendement de la suppression a alors été ajusté comme suit dans le rapport suivant du Comité de monitoring: La suppression du bonus de pension entraîne une économie qui augmente relativement fortement durant les premières années - notamment en raison du caractère progressif du montant du bonus et du montant maximal qui aurait été atteint après trois ans - avant de devenir relativement stable par la suite. La suppression du bonus de pension Lalieux a été intégrée dans le calcul des rendements de la réforme des pensions dite "Arizona". La Commission européenne a reçu tant l'Accord de gouvernement que les tableaux budgétaires correspondants, ainsi qu'à un stade ultérieur une analyse du Bureau du Plan et de la Commission d'étude sur le vieillissement. Toutes ces estimations ont systématiquement pris en compte la suppression du bonus de pension Lalieux. 2. Seuls les chiffres relatifs aux coûts et aux rendements sont transmis à la Commission européenne par le Bureau fédéral du Plan. Le Service fédéral des Pensions lui fournit les informations disponibles. 3. Sur la base des données du Service fédéral des Pensions et d'une méthodologie certifiée, harmonisée au niveau international, le Bureau fédéral du Plan calcule l'impact budgétaire des différentes réformes des pensions au moyen de son modèle de projection. Ces calculs sont mis à la disposition de la Commission européenne. 4. Les estimations du Bureau fédéral du Plan tiennent également compte des effets comportementaux résultant de cette réforme des pensions, tels que la motivation accrue à travailler plus longtemps et l'"effet d'aubaine".