Le personnel contractuel de la fonction publique fédérale dispose d'un deuxième pilier de pensions applicable depuis le 1er juillet 2019 (dite pension complémentaire) qui leur permet de concurrencer le secteur privé où le deuxième pilier est généralisé. Le personnel statutaire ne bénéficie pas de ce deuxième pilier (bien qu'il puisse se constituer une épargne pension en tant que troisième pilier) et devrait percevoir, à l'issue de la réforme annoncée, une pension inférieure à celle des contractuels du secteur public (qui eux bénéficient d'un deuxième pilier), mais aussi à celle des travailleurs du secteur privé (à propos desquels 77 % de ceux-ci se voient appliquer le deuxième pilier). Estimez-vous qu'il existe bien une inégalité de traitement entre fonctionnaires statutaires et personnel contractuel du secteur public?
B034
L'accord de gouvernement du 31 janvier 2025 part du principe d'une pension légale solide (premier pilier), complétée par une pension complémentaire renforcée (deuxième pilier). La réforme des pensions prévoit notamment la prolongation de la durée du traitement de référence pour le calcul des pensions des fonctionnaires: la période de référence sera prolongée chaque année d'un an à partir de 2027, de sorte qu'elle atteindra 45 ans en 2062. Afin d'éviter que, suite à ce mode de calcul modifié, la pension des fonctionnaires statutaires ne devienne inférieure au montant total de la pension légale et complémentaire dont bénéficient les travailleurs salariés et les fonctionnaires contractuels, il sera rendu possible à l'avenir d'accorder également une pension complémentaire aux fonctionnaires statutaires. L'accord de gouvernement contient à ce sujet le passage suivant: "Dès que, sur la base de ce nouveau calcul, la pension des fonctionnaires statutaires serait équivalente à celle des contractuels (y compris leur deuxième pilier), la loi permettra l'introduction d'un deuxième pilier pour les fonctionnaires statutaires, qui sera également financé." Pour qu'une pension complémentaire puisse être accordée aux fonctionnaires statutaires, une modification législative est requise afin d'éviter que - comme c'est actuellement le cas - l'avantage de la pension complémentaire ne soit déduit de la pension légale des fonctionnaires. La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) doit également être adaptée afin qu'un cadre légal soit instauré pour l'octroi de pensions complémentaires aux fonctionnaires statutaires, par analogie avec ce qui a été fait par la loi du 30 mars 2018 pour les fonctionnaires contractuels. Enfin, il convient de souligner qu'il appartient aux différents employeurs du secteur public de prévoir (ou non) un régime de pension complémentaire pour leurs membres du personnel statutaire. Comme c'est le cas pour les fonctionnaires contractuels, l'introduction d'un tel régime ne sera donc pas décidée par le législateur fédéral pour les fonctionnaires statutaires non fédéraux.