Je souhaite vous soumettre les questions suivantes concernant l'application, l'évolution et l'impact budgétaire de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement (R et D). 1. Combien d'entreprises ont bénéficié de cette dispense au cours de chacune des cinq dernières années (dix si possible)? Pourriez-vous ventiler les données par année et par région? Si possible, ces données peuvent-elles également être ventilées par secteur (code NACE ou au moins les principaux secteurs tels que l'industrie pharmaceutique/chimique, les hautes technologies/TIC, l'industrie, l'énergie, les soins de santé, la logistique, l'enseignement, etc.)? 2. Combien de travailleurs (chercheurs) ont bénéficié chaque année de cette mesure? Quel était le montant total des salaires auxquels la dispense s'appliquait, ventilé par année? 3. a) Quel était le coût budgétaire annuel (manque à gagner) pour le Trésor fédéral, par année et, si possible, par secteur? b) Comment ce montant a-t-il évolué au cours des cinq dernières années (dix si possible)? 4. Depuis les dernières modifications du régime (veuillez préciser la date et l'arrêté royal/la référence législative): a) combien d'entreprises ont recours aux modalités nouvelles ou modifiées (par exemple, catégories de chercheurs, institutions agréées, start-ups, scale-ups, etc.)? b) quel est l'impact budgétaire estimé de ces modifications et comment celui-ci a-t-il été intégré dans les prévisions pluriannuelles jusqu'en 2026? 5. a) Quel est l'avantage fiscal moyen (économie sur le versement du précompte professionnel) par entreprise? b) Pouvez-vous donner une répartition (avantage médian, minimum et maximum par entreprise), éventuellement aussi par classe de taille (PME, moyenne entreprise, grande entreprise)? 6. a) Combien de contrôles le SPF Finances a-t-il effectués au cours des cinq dernières années pour vérifier la bonne utilisation de la dispense? b) Combien d'irrégularités ont été constatées et quels montants ont été corrigés ou récupérés en conséquence? 7. a) Votre administration évalue-t-elle l'efficacité de la mesure en tant qu'instrument de soutien à la recherche et au développement (par exemple en termes d'investissements supplémentaires en R et D ou d'emplois supplémentaires)? b) Des options politiques ou des réformes sont-elles en préparation concernant ce régime (simplification, meilleure délimitation, incitations plus ciblées, etc.)?
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Je renvoie à la réponse à votre question écrite identique n° 640 du 6 novembre 2025 (voir Bulletin actuel).