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| Auteur | François De Smet, DEFI (07100) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | La suppression de la connexion Numéro national - Clé d'identification dans My Pension. |
| Date de dépôt | 06/11/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 12/12/2025 |
| Question |
Il me revient que le Service Fédéral des Pensions aurait prévenu, via mypension.be, que la connexion "Numéro National - Clé d'identification" serait désactivée dès le 1er février 2026. En lieu et place, le Service Fédéral Pensions propose cinq solutions (Itsme; la clé numérique avec code de sécurité; l'identification européenne; le eID de la carte d'identité; la voie postale). Or, la connexion "Numéro National - Clé d'identification" est la plus simple. Elle ne nécessite aucun appareil extérieur (téléphone, lecteur de carte), aucun logiciel, aucun contact avec un organisme externe (Sigedis), sans parler de la voie postale qui constitue un gaspillage environnemental. Sa suppression est contre-productive et les personnes qui seraient le plus touchées par la suppression de cette connexion "Numéro National - Clé d'identification" risquent d'être les pensionnés plus précarisés. Confirmez-vous cette information? Dans l'affirmative, cette décision a-t-elle un caractère définitif et partagez-vous cette appréciation relative à son caractère potentiellement discriminatoire et inégalitaire? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B034
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| Date publication | 12/12/2025, 20252026 |
| Réponse |
En réponse à vos préoccupations, nous vous informons que la connexion au moyen d'une clé d'identification ne répond plus aux normes de sécurité depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. Depuis lors, le Service fédéral des Pensions a cessé d'attribuer de nouvelles clés, mais les clés existantes sont toujours actives en raison de l'absence de moyens de connexion alternatifs pour les personnes résidant à l'étranger. Nous tenons à préciser que, ces dernières années, plusieurs solutions alternatives ont été développées afin de permettre au citoyen de se connecter depuis l'étranger. Ces solutions ont été mises en oeuvre progressivement et peuvent varier selon le pays de résidence (notamment en cas de connexion en Europe). Depuis le début de l'année 2025, une option supplémentaire, qui ne nécessite aucune connaissance technique ni déplacement, est proposée: la clé LRA par vidéoconférence avec un collaborateur de Sigedis. Ce dernier accompagne le citoyen tout au long de la procédure et, à l'issue de l'entretien, s'assure qu'il est effectivement en mesure d'utiliser sa clé. Le Service fédéral des Pensions a adressé un courrier personnalisé à chaque utilisateur actif d'une clé d'identification afin de l'informer de cette modification et des alternatives possibles. De la documentation a été rédigée pour expliquer les différentes options dont disposent les citoyens en fonction de leur situation. En outre, des avertissements ont été publiés sur la page de connexion au moyen de la clé d'identification sur mypension.be. Le centre de contact du Service Pensions a été informé en temps utile et préparé opérationnellement afin de pouvoir accompagner de manière adéquate les citoyens qui ont besoin de soutien et d'expliquer clairement et correctement les différentes options disponibles. Parallèlement à ces mesures de communication, le Service Pensions continue de garantir une large accessibilité via plusieurs canaux d'appui. Outre mypension.be, les citoyens peuvent toujours s'adresser au service par téléphone ou via un accueil en présentiel, auxquels il est continuellement investi dans la qualité et l'accessibilité de ces services. |