Via Fin Shop, le SPF Finances vend et met aux enchères des biens d'origine diverse, notamment des biens saisis. Des biens appartenant aux services publics fédéraux et qui ne sont plus utilisés sont également proposés à la vente. 1. Combien la vente de biens mobiliers a-t-elle rapporté chaque année au cours des cinq dernières années?? Pourriez-vous fournir une ventilation annuelle incluant: - une subdivision selon l'origine des biens vendus (biens saisis par les douanes, aliénés, confisqués, envois non retirés de bpost, etc.); - une subdivision selon la méthode de vente (enchères en ligne, boutique en ligne, vente publique)? 2. Comment se déroule la collaboration avec l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC)? 3. Les recettes provenant de biens aliénés ou confisqués issus de la criminalité organisée sont-elles intégralement réinvesties dans la lutte contre cette criminalité? Dans l'affirmative, comment cela s'organise-t-il concrètement? 4. Qu'advient-il des biens qui ne trouvent pas acquéreur? Des directives précisent-elles la durée maximale pendant laquelle ces biens peuvent être proposés à la vente?? 5. La presse a indiqué que les recettes étaient reversées à "différents organismes et autorités". De quels organismes et autorités s'agit-il exactement, et selon quels critères la répartition est-elle déterminée?
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1. Les tableaux suivants reprennent les recettes générées par Fin Shop par origine des biens et par moyen de vente. Fin Shop ne disposant d'un outil de gestion de stock performant que depuis 2023, il n'a pas été possible de fournir les chiffres sur cinq ans. Fin Shop vend autant d'articles aux enchères qu'à prix fixe dans la boutique en ligne. Néanmoins, la majorité des recettes est obtenue par la vente aux enchères des véhicules. 2. Conformément à la loi du 4 février 2018 relative aux missions et à la composition de l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC), il est prévu que cet organe intervienne comme intermédiaire après qu'un magistrat, dans le cadre de la gestion conservatoire des avantages patrimoniaux saisis, ait pris une décision définitive d'aliénation. L'OCSC donne mandat au Fin Shop pour organiser, en qualité de mandataire, la vente des biens mobiliers saisis au plus offrant, sauf circonstances particulières justifiant une vente de gré à gré. La vente ne peut se faire à un prix inférieur à la valeur fixée d'un commun accord entre l'OCSC et le Fin Shop. Ensuite, les sommes provenant de la cession des biens mobiliers saisis faisant l'objet du mandat de vente sont versées à l'OCSC qui en assure une gestion à valeur constante jusqu'un jugement définitif soit prononcé. 3. Le produit des biens confisqués peut avoir plusieurs destinations: - le juge peut attribuer ce produit à une ou plusieurs parties civiles dans le cadre de la procédure pénale; - des tiers peuvent, le cas échéant, revendiquer les biens confisqués ou leur produit de vente par une procédure judiciaire d'opposition; - si aucun des cas précédents ne se présente, le produit de la vente des biens mobiliers confisqués est versé, en application de la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, au budget général des recettes du Trésor. Il n'existe aucune disposition budgétaire permettant au ministre de la Justice de revendiquer directement les revenus provenant de la cession des biens confisqués pénalement afin de les affecter à la lutte contre la criminalité organisée. 4. Fin Shop a pour mission la vente, le recyclage, les transferts administratifs et les dons des biens qui lui sont remis. Tous les biens remis à Fin Shop sont donc tous vendus ou recyclés. Fin Shop ne fait de la destruction qu'exceptionnellement. Les directives prévoient que Fin Shop a six mois pour vendre les biens qui lui sont remis. 5. Le produit de la vente des biens confisqués revient, comme déjà mentionné, au budget général des recettes et est soumis au principe fondamental de la comptabilité et du budget publics de la non-affectation des recettes auquel l'État fédéral est soumis. Les recettes globales sont destinées aux dépenses globales. Il est donc impossible d'affecter une recette déterminée à une dépense déterminée. Cela découle du principe de généralité ou d'universalité budgétaire. Cela signifie que les recettes globales perçues par le Trésor pour le compte de l'État fédéral sont regroupées en une seule masse qui, sans distinction d'origine, couvre les dépenses globales. Par la loi budgétaire, le Parlement décide chaque année de la répartition des moyens au sein de l'État fédéral, indépendamment de leur provenance.