Le dernier rapport Illicit Cigarettes in Europe publié par KPMG met en lumière une situation préoccupante: près d'un paquet de cigarettes sur trois consommé en Belgique échapperait totalement à la fiscalité nationale, soit un manque à gagner de plus de 540 millions d'euros par an. Cette perte considérable dépasse largement le rendement de plusieurs réformes fiscales récemment mises en oeuvre. Dans une réponse précédente (question n° 322 du 26 juin 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 23), votre collègue en charge de la Santé publique a renvoyé aux services douaniers sous votre responsabilité pour ce qui concerne le contrôle des filières de production et de distribution illégales. Il a également précisé que la priorité des contrôles sanitaires portait sur la conformité des produits à base de tabac mis sur le marché (étiquetage, composition), et non sur la lutte contre la fraude ou les pertes de recettes fiscales, qui relèvent de votre compétence directe. 1. Quelles actions concrètes ont été menées en 2023 et 2024 par les services douaniers pour détecter, démanteler et sanctionner les circuits illégaux de tabac, y compris les filières de production, d'importation parallèle ou de revente en ligne? Disposez-vous de statistiques consolidées sur les saisies, fermetures de sites ou condamnations obtenues? 2. Un système d'évaluation indépendant, de type "enquête sur les paquets vides" (Empty Pack Survey), comme pratiqué aux Pays-Bas, est-il envisagé en Belgique pour mieux quantifier la part du marché illégal et orienter les priorités de contrôle et d'adaptation fiscale? 3. Une coopération renforcée est-elle prévue avec d'autres États membres et avec la Commission européenne, notamment dans le cadre de la révision de la directive sur les accises sur le tabac, pour harmoniser les prix et limiter l'attractivité du commerce parallèle transfrontalier? 4. Dans un souci d'efficacité, une task force ou un comité de coordination intergouvernemental est-il prévu entre les douanes, la police, les SPF Santé publique, Économie et les entités fédérées, afin de construire une stratégie intégrée contre le marché noir du tabac?
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1. En 2023, l'Administration générale des douanes et accises a saisi les quantités suivantes?: 345 millions de cigarettes, 138 tonnes de tabac coupé, 16 tonnes de tabac brut et 28 tonnes de tabac à narguilé. Six fabriques clandestines de cigarettes, réparties sur l'ensemble du territoire belge, ont été démantelées cette année-là. Dans le cadre de ces opérations, 70 suspects ont été arrêtés et interrogés. En 2024, l'Administration générale des douanes et accises a saisi les quantités suivantes?: 280 millions de cigarettes, 161 tonnes de tabac coupé, 97 tonnes de tabac brut et 10 tonnes de tabac à narguilé. Douze fabriques clandestines de cigarettes, réparties sur l'ensemble du territoire belge, ont été démantelées cette année-là. Dans le cadre de ces opérations, 136 suspects ont été arrêtés et interrogés. Le contrôle de la vente en ligne de produits du tabac relève de la compétence du SPF Santé. Les chiffres relatifs aux condamnations ne sont pas disponibles car toutes ces affaires n'ont pas encore été portées devant les tribunaux compétents. 2. L'Empty Pack Survey néerlandais peut certainement constituer un instrument politique utile pour renforcer encore la lutte contre le commerce illégal de cigarettes. 3. L'Administration générale des douanes et accises coopère activement avec les services répressifs étrangers (tels que les douanes, la police et les gardes-frontières) dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux, européens et internationaux. Au niveau européen, il existe une coopération intensive dans le cadre de divers programmes de lutte contre la fraude au tabac, notamment par le biais du programme de coopération européen EMPACT Excise, dans lequel la Belgique joue un rôle de premier plan. Il s'agit d'une coopération entre les États membres de l'UE et un certain nombre de pays tiers, comme le Royaume-Uni, avec le soutien d'EUROPOL, de l'OLAF, d'Eurojust et du Parquet européen (EPPO). Le projet EMPACT Excise se concentre sur la détection des réseaux criminels et des individus largement impliqués dans la production illégale et la contrebande de produits soumis à accises dans l'UE, avec un accent particulier sur la production et la contrebande de produits du tabac illicites. Lors de réunions régulières (3 à 4 fois par an), les expériences, les meilleures pratiques, les données opérationnelles et les tendances identifiées sont partagées et des plans opérationnels spécifiques sont élaborés pour les pays de l'UE. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a effectivement lancé une proposition de révision de la directive accises sur les tabacs manufacturés. Seule une révision permet remédier aux lacunes de la directive actuelle. La quasi-totalité des États membres ont lutté contre l'érosion de la valeur réelle de la fiscalité minimale de l'UE en augmentant leurs taux d'accise nationaux. Toutefois, les consommateurs peuvent soit avoir accès à des produits du tabac moins onéreux grâce aux achats transfrontaliers ou en s'approvisionnant sur le marché illicite soit recourir aux succédanés. Il va de soi que ces comportements nuisent tous à la politique de santé publique. La directive s'inscrit dans un cadre politique plus large au niveau de l'UE incluant les dispositions communes applicables à tous les produits soumis à accise, la législation douanière de l'Union ainsi que les politiques antitabac et les politiques de lutte contre le commerce illicite, la fraude et l'évasion fiscales. Cette directive prévoit, en premier lieu, une harmonisation des structures de droits d'accise et une harmonisation des droits d'accise sur les nouveaux produits, supprimant ainsi les barrières commerciales résultant de la fragmentation des règles et des régimes fiscaux nationaux et améliorant la cohérence globale du cadre réglementaire de sorte que les échanges intra-UE soient facilités. Il est, en outre, proposé d'inclure le tabac brut en tant que nouvelle catégorie à laquelle s'appliqueraient les dispositions relatives aux mouvements et au contrôle contenues dans la directive horizontale. Les États membres pourraient ainsi mieux contrôler les chaînes d'approvisionnement et mieux lutter contre le détournement des matières premières vers la production illicite L'application proposée du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS) aux tabacs bruts est cohérente avec le deuxième plan d'action pour lutter contre le commerce illicite du tabac qui propose d'élaborer des outils opérationnels pour mieux suivre et contrôler les mouvements transfrontaliers de tabac brut et de tabac coupé vers l'UE et au sein de l'UE. 4. Il existe déjà une bonne coopération et des consultations régulières entre les douanes, la police, le SPF Santé publique, le SPF Économie et les autres entités concernées. Les résultats des dernières années démontrent l'efficacité de cette approche.