Les directives font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Elles sont dès lors adoptées par les institutions de l'UE conformément aux traités, après quoi elles doivent être transposées en droit national. 1. Je voudrais obtenir un récapitulatif détaillé des directives européennes qui doivent encore être transposées en droit national. 2. Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises en ce sens? 3. Dans quels délais ce travail sera-t-il achevé sur le plan juridique?
B034
Je renvoie à la réponse que mon collègue, le ministre Prévot, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, vous a fournie à ce sujet (question n° 289 du 4 novembre 2025, voir Bulletin actuel).