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Question et réponse écrite n° : 0633 - Législature : 56


Auteur Sophie Thémont, PS (07262)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'articulation entre la fin de droit au chômage et l'entrée en pension.
Date de dépôt04/11/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/12/2025

 
Question

Un récent article de presse met en lumière la situation préoccupante de personnes âgées de plus de 60 ans, exclues du chômage à quelques semaines seulement de leur mise à la pension. Après une carrière souvent longue et complète, certaines d'entre elles se retrouvent sans revenu temporaire, en raison d'une fin de droit au chômage avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite. Cette situation met en évidence un manque de coordination entre les dispositifs d'accompagnement de fin de carrière et le régime des pensions, conduisant à des ruptures de revenu particulièrement injustes pour les personnes ayant cotisé toute leur vie professionnelle. 1. Disposez-vous d'une estimation du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui connaissent une période sans revenu entre la fin de leur droit au chômage et l'octroi effectif de leur pension? 2. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la coordination entre le SPF Pensions et l'Office National de l'Emploi afin d'éviter ces situations de "trou de revenu" pour les travailleurs en fin de carrière? 3. Des mesures structurelles, telles qu'un mécanisme d'octroi anticipé ou de transition, sont-elles à l'étude pour assurer une continuité de revenu jusqu'à la mise à la pension?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B034
Date publication 12/12/2025, 20252026
Réponse

Le Service fédéral des Pensions ne dispose pas de statistiques consolidées et pleinement fiables permettant de déterminer précisément combien de personnes de plus de 60 ans se retrouvent sans revenu entre la fin de leurs droits aux allocations de chômage et l'entrée effective en pension. Les données disponibles concernant l'épuisement des droits au chômage, gérées par l'Office national de l'Emploi (ONEM), et les dates d'entrée en pension, gérées par le Service fédéral des Pensions, ne sont à ce jour pas systématiquement croisées. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de quantifier exactement combien de personnes se retrouveraient dans cette situation. Une option possible pour remédier à ce problème serait que les administrations compétentes améliorent la coordination de leurs données et de leurs processus. Cela devrait être évalué et examiné en concertation avec le gouvernement, afin d'obtenir une vision plus complète et fiable de la situation des travailleurs âgés en fin de carrière et des éventuelles interruptions de revenu. Avec mon collègue, le ministre du Travail, monsieur Clarinval, nous étudions les moyens d'intervenir de manière proactive pour répondre aux besoins des citoyens confrontés à un éventuel "trou de revenu" entre la fin de leurs droits au chômage et l'entrée effective en pension. Cela comprend à la fois l'évaluation de la coordination existante entre l'ONEM et le Service fédéral des Pensions et l'examen de mesures ou mécanismes susceptibles de garantir une continuité de revenu pour ce groupe, afin qu'il ne se retrouve pas inutilement en situation d'insécurité financière.